Nouvelle loi sur les véhicules autonomes au Royaume-Uni
Dans un rapport conjoint publié cette semaine, la Commission juridique d’Angleterre et du Pays de Galles et la Commission juridique écossaise recommandent l’introduction d’une nouvelle loi sur les véhicules autonomes.
Le rapport recommande de faire une distinction claire entre les fonctionnalités qui assistent simplement les conducteurs, telles que le régulateur de vitesse adaptatif, et celles qui sont autonomes.
L’autorisation donnée dégage le conducteur de sa responsabilité
Selon les propositions des Commissions juridiques, lorsqu’une voiture a reçu une autorisation d’un organisme de réglementation en tant que véhicule disposant de « fonctions de conduite autonome » et que ces fonctions sont en cours d’utilisation, la personne au volant ne serait plus responsable de la conduite de la voiture.
Au lieu de cela, l’entreprise ou l’organisme qui a obtenu l’autorisation (une entité de conduite autonome autorisée) ferait face à des sanctions réglementaires en cas de problème.
Le conducteur deviendrait un « utilisateur responsable «
Dès lors qu’un véhicule est autorisé par un organisme de réglementation en tant que véhicule disposant de fonctions de conduite autonome et qu’une fonction de conduite autonome est engagée, les commissions des lois recommandent un nouveau système de responsabilité juridique.
La personne au poste de conduite ne serait plus un conducteur mais un « utilisateur responsable ». Lequel ne pourrait être poursuivi pour des infractions qui résultent directement de la tâche de conduite. Ils seraient affranchis de toute responsabilité dans le cadre d’un large éventail d’infractions – de la conduite dangereuse au dépassement de la limite de vitesse ou au passage d’un feu rouge. Cependant, l’utilisateur responsable conserverait d’autres tâches de conducteur, telles que souscrire une assurance, vérifier le chargement ou s’assurer que les enfants portent la ceinture de sécurité.
L’entité ayant reçu l’autorisation, responsable en cas de conduite autonome criminelle ou dangereuse
L’entité ayant reçu l’autorisation (Authorised Self-Driving Entity ou ASDE) en serait responsable : s’il s’avérait que le véhicule adopte une conduite qui serait vue comme criminelle ou dangereuse si elle était effectuée par un conducteur humain, un régulateur devra travailler conjointement avec l’ASDE pour s’assurer que l’incident ne se reproduise pas. Des sanctions réglementaires seraient également à la disposition du régulateur dans ce cas.
Véhicules sans conducteur : opérateur agréé chargé de superviser le voyage
Certains véhicules peuvent être autorisés à se déplacer sans personne à la place du conducteur. Ici, tous les occupants du véhicule seraient simplement des passagers. Au lieu d’avoir un utilisateur responsable, un opérateur agréé serait chargé de superviser le voyage. Il y aurait également des exigences pour que les services aux passagers soient accessibles, en particulier aux personnes âgées et handicapées.
Définir la conduite autonome en termes juridiques et techniques : un préalable complexe
Reste qu’au Royaume-Uni, il n’existe pas de définition juridique de la « conduite autonome ». Il s’agit toutefois d’un prérequis incontournable pour une mise en application des réformes proposées par les deux commissions.
Les commissions des lois recommandent la mise en place de nouvelles mesures de protection pour empêcher la commercialisation des fonctions d’assistance à la conduite en tant que conduite autonome. Un tel procédé contribuerait en effet à minimiser le risque de collisions causées par des conducteurs, tout en laissant penser qu’ils n’ont pas besoin de prêter attention à la route lorsqu’une fonction d’assistance à la conduite est en marche.
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Soit le véhicule est capable d’identifier qu’il est en difficulté et est alors capable de faire reprendre la main dans des conditions correctes au conducteur, alors le conducteur peut être considéré comme responsable,
Soit le véhicule ne sait pas identifier cette situation (ce qui est le cas de l’ensemble des véhicules aujourd’hui) alors le constructeur est responsable.
Les conditions dans lesquelles il « rend la main » comptent également ! Si c’est quand le véhicule dérape sur du verglas que la voiture te rend la main, ce sera trop tard.
Je travaille dans les assurances, c’est une question que tout le monde se pose, il y a également une composante éthique : la voiture autonome sera t’elle programmée pour sauver son propriétaire ou non ? Exemple la voiture percute un arbre (risque de blessure ou décès pour le propriétaire) pour éviter un piéton (risque de blessure nul pour le propriétaire) ou non ? Les algorithmes sont ou seront capables d’estimer cela dans beaucoup de situations…
D’une manière générale, la conduite autonome sera je pense techniquement possible bien avant que la législation (et les mentalités ?) l’acceptent. Il y a cette question de responsabilité (et Musk a raison quand il parle de nombre d’accident à rapporter au nombre d’opportunités d’accidents, même si je ne suis pas fan du personnage), mais aussi la casse sociale brutale qu’engendrera la conduite autonome (transports en commun, taxis, transport de marchandises…)
Aux acteurs de la conduite autonome de faire la preuve de leur sûreté, et plutôt 2 fois qu’une (ou même 10x, 100x…).
Le grand public l’acceptera que s’il a le sentiment qu’elle est réellement supérieure à la moyenne des conducteurs…et encore. Nous sommes tous persuadés d’être de bons conducteurs, et énoncer des statistiques ne suffit que rarement à convaincre. Sinon, ça ferait bien longtemps qu’on aurait réglé les problèmes écologiques…
Clairement, l’IA des voitures n’est pas assez développée pour prendre des décisions au profit du plus grand nombre, c-à-d percuter un piéton pour éviter une situation qui aurait risqué la vie des 3-4 occupants de la voiture.
De même, la voiture ne sait pas quand c’est un contre un, je sauve le conducteur seul ou l’autre usager de la route ? L’autre usager semble être un enfant, je sacrifie mon conducteur parce qu’il est vieux et a donc moins d’espérance de vie ?
Ici réside la plus grande difficulté : attendre de l’IA qu’elle prenne une meilleure décision que celle qu’on serait incapable de prendre dans la même situation.
On voudrait infantiliser les gens qu’on ne s’y prendrait pas mieux.
Passer les 45 minutes de bouchons du matin à lire le journal infantilise ? Les gens qui prennent les transports en commun vont être très surpris de l’apprendre.
45 minutes de bouchons concernera t’il l’ensemble de la population ? Certains seront ainsi tres surpris de l’apprendre.
Selon moi, les législateurs ont raison de distinguer les types d’utilisateurs de la conduite autonome:
– Passager.
– Utilisateur Responsable.
– Conducteur Responsable.
Il y a des nuances de responsabilité. Si un système de conduite autonome est défaillant, c’est à son développeur d’en assumer la responsabilité, le cas échéant.
On voit commencer à arriver des certifications de conduite autonome de niveau 3, il est urgent de poser ces bases juridiques.
C’est logique et AMHA le seul moyen de mettre les constructeurs devant leurs responsabilités… tout particulièrement les apprentis sorciers comme Tesla.
Si ce type de législation se généralise, je pense qu’on va prendre une ou deux décennies dans la vue. Ceux qui rêvaient de s’asseoir derrière et dire « James, à la maison! » sans devoir payer de petit personnel vont déchanter!
Certains constructeurs ont déjà dit ce qu’ils comptaient faire concernant la responsabilité en cas d’accident: https://www.leblogauto.com/2015/10/volvo-engage-sa-responsabilite-en-mode-autonome.html
zut
si l’IA n’est pas autorisé à conduire ma voiture, alors il ne me reste plus qu’à mettre la carte grise au nom de mon poisson rouge….