Le décret d'application du nouveau bonus électrique 2024 est enfin paru au Journal Officiel (JO). On apprend que le bonus pour les véhicules électriques d'occasion disparaît. C'est qu'il commence à coûter cher ce bonus électrique.
On savait déjà depuis fin décembre 2023 que le bonus électrique allait être raboté de 5 000 à 4 000 € pour tout le monde pour l'achat d'un véhicule de moins de 47 000 €. Mais les modalités tardaient à être officialisées. Sans le décret, c'était toujours l'ancien barème qui s'appliquait. C'est donc enfin publié (voir le "Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants").
Il y est confirmé que les 5 plus hauts déciles des ménages par rapport à l'impôt sur les revenus (IR) ne bénéficient plus que d'un bonus de 4 000 €. Concrètement, ce sont les ménages qui ont un "revenu fiscal de référence" de plus de 15 400 € par part. Cependant, il y a un gros changement dans ce bonus depuis la mi-décembre. Désormais, le prix de 47 000 € s'entend "hors option" ! Les constructeurs qui ne sont pas fous se sont déjà emparés de cette subtilité pour avoir des véhicules sous les 47 000 € mais sur lesquels ils sont certains de vendre pour plusieurs milliers d'euros d'option. Cela repousse de fait le plafond pour le déclenchement du bonus. Pour les ménages des cinq premiers déciles de l'IR, le bonus reste de 7 000 €. Un écart de 3 000 € pour quelques euros qui vous ferez passer du 5e au 6e décile c'est rude.
En revanche, comme ce bonus coûte de plus en plus cher à l'Etat, celui-ci supprime certaines aides. Dans le décret, il est par exemple mentionné que l'état "supprime le bonus écologique applicable à l'acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales". En clair, les personnes morales, ce sont les entreprises. Seules les voitures utilitaires resteront avec un bonus pour les entreprises. Ici, ce sont les professions libérales qui seront le plus touchées.
Autre suppression, le décret "supprime le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d'occasion". Là, que l'on soit un particulier ou une entreprise, plus de bonus de 1 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion. De même la prime de conversion est diminuée de 1 000 €, pour tout le monde.
Bonne nouvelle, le décret "ouvre le bonus vélo aux cycles d'occasion vendus par des professionnels". Concernant le leasing social, l'Etat qui n'avait pas prévu un tel engouement pour le dispositif modifie la loi. "il prévoit la suspension du dispositif d'aide au leasing de voitures électriques". Concrètement, l'Etat a donc désormais toute latitude pour débrancher pour 2024 le leasing. Ce qu'il va faire face à plus de 50 000 dossiers acceptés en six semaines, contre 25 000 prévus initialement pour toute l'année 2024.
Toujours concernant le leasing, l'Etat s'est aperçu - toujours très tard - que des petits malins demandaient le leasing social pour sous-louer le véhicule et ainsi se faire de l'argent sur le dos de l'Etat. Désormais, l'Etat "interdit la sous-location des véhicules bénéficiant de l'aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location".
L'Etat réagit forcément toujours à contre-temps au marché. Ici, il a été dépassé par les demandes de leasing social et n'avait pas prévu de pouvoir le suspendre. Dingue ! Surtout, l'Etat n'avait pas pensé à la sous-location permettant par exemple de louer pour 40 € une Twingo E-Tech, puis de la sous-louer pour 80 € à quelqu'un de non éligible au leasing social. Comparé aux 140 € demandés par Renault c'est tout bénef. Et cela donne 40 € par mois (exemple) dans la poche du locataire initial sans rien faire. Merci l'Etat !
Initié pour aider le marché du VE, le bonus électrique n'a plus vraiment de raison d'être. Même les véhicules sortis du dispositif par le tour de passe-passe de l'Etat avec le "score environnemental" restent finalement abordables avec la guerre des prix que se lancent les constructeurs. Il serait sans doute temps de diminuer franchement le bonus, quitte à le réserver aux petits véhicules et à certains ménages.
Le bonus pour les quadricycles L6e et L7e n'est pas augmenté. Dommage.
Le nouveau bonus électrique de 4 000 € est enfin officiel. On attendait le décret d'application depuis le 15 décembre 2023. Dans ce décret, il n'y a pas que la baisse du bonus qui est acté puisqu'il est mis fin au bonus de 1000 € pour un VE d'occasion.
L'Etat bouche également un trou dans le leasing social puisque l'on pouvait sous louer le véhicule et ainsi potentiellement gagner de l'argent sur le dos de l'Etat.
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