A trop jouer avec les zones grises des règles, les constructeurs automobiles pourraient bien y laisser pas mal de plumes. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision très attendue qui ouvre la porte à une indemnisation des acheteurs.
La CJUE a donc estimé qu'il y avait une sorte de tromperie quand les constructeurs automobiles vendaient des moteurs Diesel avec des logiciels d'invalidation dits "à fenêtres thermiques". Le principe de ces logiciels est de ne dépolluer les moteurs que dans des plages de températures ambiantes restreintes, et parfois pendant un temps limité. Le but est de passer les tests d'homologation - en laboratoire - haut-la-main, mais de ne rien dépolluer ou presque en conditions réelles.
Tout le problème réside dans l'homologation qui est respectée, mais pas l'esprit de l'homologation. C'est, pour faire un parallèle osé, comme un élève qui se tient bien quand le professeur le regarde, mais met le chahut dès que ce dernier a le dos tourné.
Avec cette décision, la CJUE annonce aussi que les propriétaires de ces véhicules à moteur diesel équipés d'un tel logiciel peuvent réclamer aux constructeurs des dommages et intérêts ! L'acheteur "bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit dispositif a causé un dommage à cet acheteur" selon la décision de la CJUE.
Cette décision fait suite à un recours déposé par un particulier contre Mercedes. Mais ce n'est pas le seul constructeur à avoir usé et abusé de ces dispositifs. Attention, on n'est pas sur le même niveau que le Dieselgate de Volkswagen qui lui a reconnu une tricherie. Cependant, cela pourrait coûter très cher à tout le monde automobile.
L'installation de tels dispositifs a déjà été jugée illégale par la justice européenne en juillet 2022, mais la question des réparations n'avait pas encore été tranchée. C'est à la demande du tribunal allemand de Ravensburg que la CJUE s'est penchée sur le droit des acheteurs de véhicules avec ces logiciels à demander des réparations.
La décision de la CJUE est valable pour l'Allemagne, mais aussi évidemment pour toute l'Europe. Il appartient désormais à chaque état membre de prévoir un droit à la réparation en conformité avec la décision prise. Chaque état peut établir un barème différent, voire des indemnités supplémentaires.
Cette décision change pas mal la donne un peu partout en Europe. Mais c'est loin d'être terminé. En effet, en Allemagne par exemple, jusqu'à présent les juridictions considéraient que les logiciels à fenêtre thermique n'étaient pas un préjudice intentionnel (ben tiens) mais une négligence. Et que cela n'ouvrait donc pas droit à une indemnisation de l'acheteur. Cela change donc tout, et cela simplifie les demandes d'indemnisation pour nos voisins.
Les constructeurs vont sans doute continuer de "jouer la montre" et attendre de voir ce que décideront les tribunaux de chaque pays. Certains ont déjà rappelé des véhicules pour une mise à jour logiciel. Pour ces véhicules, ils estiment donc qu'il n'y a plus d'indemnisation à réclamer. A voir si les tribunaux seront du même avis.
C'est un pas de plus vers une indemnisation des acheteurs des véhicules au gazole "truqués". Cependant, comment évaluer le préjudice pour l'acheteur ? En effet, l'installation d'un logiciel à fenêtre thermique ne pénalise pas l'acheteur directement mais tout le monde. En effet, en ne dépolluant pas suffisamment les gaz d'échappement, le constructeur permet au véhicule d'émettre bien plus de NOx (oxydes d'azote) que l'homologation ne le permet.
Mais pour le propriétaire, quel est le préjudice ? Cela prendra sans doute encore pas mal de temps avant de voir les premières indemnisations réelles, en Allemagne, mais encore plus chez nous en France. Les véhicules avec ses logiciels ont-ils une cote moindre en occasion ? Non pas. Alors quid ?
Pour lire la décision de la CJUE, c'est ici ou dans un langage plus formel, ici.
La Cour de Justice de l'Union Européenne ouvre la voie à une indemnisation pour les acheteurs de véhicules à moteur Diesel équipés d'un logiciel dit "à fenêtre thermique". Ces moteurs polluent plus que prévu en condition réelle.
Pour le moment, la décision concerne l'Allemagne. Mais elle s'applique à tous les états membres qui vont devoir statuer sur d'éventuelles indemnités.
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