Actuellement, les entreprises ne "balançant" pas les employés ayant commis une infraction avec un véhicule de société s'exposent au paiement de l'amende. Dès janvier 2017 cette amende pourra être majorée d'un montant très dissuasif.
Lorsqu'un salarié commet une infraction au volant d'un véhicule de société, certains dirigeants décident de ne pas dénoncer le coupable et de régler l'amende (en la contestant pour éviter la perte de points). L'entreprise s'arrange alors avec le salarié pour que celui-ci rembourse l'amende payée. Mais, le Ministère de l'Intérieur, ainsi que la Sécurité Routière pointait régulièrement cette façon d'échapper à ses responsabilités. De grands groupes, tels que La Poste, Total ou le groupe d'assurance AXA, communiquent déjà les noms des salariés en faute.
Il seront rejoint dès l'an prochain par la majorité des entreprises. Comme le gouvernement ne peut pas obliger par la loi les sociétés à dénoncer leurs salariés, il tape au portefeuille. Dès l'an prochain, les sociétés qui ne donnent pas le nom du titulaire du permis qui a commis une infraction s'exposeront à une amende allant de 90 à 1 875 euros. Autant dire que pour marquer le coup, le maximum risque d'être requis rapidement. De quoi inciter les plus récalcitrants.
Plusieurs grandes sociétés ont signé cette semaine une charte d'engagement pour la sécurité routière. Ils pourront commencer par le port de la ceinture. Chaque année plus d'1/3 des tués dans un véhicule utilitaire léger ne met pas sa ceinture.
Chaque année ce sont environ 2 millions de points qui échappent à la sanction mais surtout 5 millions de journées non-travaillées suite à des accidents. Une perte pour les entreprises mais aussi pour la société toute entière car ces journées sont indemnisées. Du côté de la CGPME (organisation patronale des PME) on regrette un système "peu propice à un climat social serein à l'intérieur de l'entreprise".
Les modifications sont lisibles dans le "Projet de loi sur la modernisation de la justice du XXIème siécle", article 15 A.
Source : Assemblée Nationale via Le Figaro, illustration : gouv.fr
Actuellement, les entreprises ne "balançant" pas les employés ayant commis une infraction avec un véhicule de société s'exposent au paiement de l'amende. Dès janvier 2017 cette amende pourra être majorée d'un montant très dissuasif.
Retrouvez tous les soirs une sélection d'articles dans votre boite mail.
