C'est une note d'analyse de la Cour des Comptes qui fait le bilan 2016 des amendes perçues par l'Etat ainsi que de leur utilisation. Loin de n'être affectée qu'à la sécurité routière, cette manne financière est intégrée dans différentes dépenses, dont le désendettement de la France.
Au total en 2016, selon l'analyse publiée en mars 2017, l'Etat français a perçu 1 817,9 millions d'euros d'amende contre 1 607,7 millions d'euros en 2015. Cela représente une hausse de plus de 11%. Dans ces amendes, il y a les PV liés à la vitesse, mais également ceux liés au stationnement, aux feux rouges, téléphone en conduisant, ceinture non bouclée, alcool, etc.
Dans le détail, 920 millions proviennent des radars de vitesse, de feu rouge et de passage à niveau. Un peu plus de la moitié de cette manne financière. Les recettes sont, conformément à la loi de finance 2016, réparties selon de complexes schémas (dits "programmes"). Mais, comme le souligne la Cour des Comptes, l'affectation finale revient très peu, de manière claire en tout cas, à la Sécurité Routière ou à l'amélioration des infrastructures.
En effet, l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) perçoit bien 351,5 millions d'euros issus des PV, mais l'affectation de ces millions reste éloignée de la stricte recherche d'amélioration de la sécurité routière. Certes, les projets d'infrastructures financés peuvent entrer dans ce cadre, mais la Cour estime que l'AFITF devrait être plus précise sur les affectations, et surtout mieux contrôlée.
Les autres grands bénéficiaires de l'argent des PV, ce sont les collectivités territoriales qui se partagent 637,6 millions d'euros. Or, ces recettes sont censées financer des opérations de sensibilisation à la sécurité routière, des modifications d'infrastructures dangereuses, etc. Mais, il n'en est rien si on en croit encore la Cour des Comptes puisque, là encore, aucun contrôle n'est fait sur l'affectation finale des sommes. En l'absence de tout document budgétaire, on est en plein droit de penser que l'argent des PV sert surtout à compenser les dotations de l'Etat en baisse.
Le fonctionnement du système de verbalisation automatique ponctionne de son côté 265,2 millions d'euros. Cela sert à gérer le parc, installer de nouveaux radars, moderniser certains. Mais, également pour la gestion du permis à points, ainsi qu'un peu plus de 25 millions d'euros affectés au traitement et à l'envoi automatisé des PV.
Enfin l'Etat s'octroie une belle part avec 485 millions d'euros dont 45 sont affectés au budget général, mais surtout 440 qui servent au désendettement de l'Etat. La Cour des Comptes n'y va pas par quatre chemins. "(...) on peut considérer que plus de 50% des recettes des amendes (837,1 M€) ne sont pas directement affectées à la mission". Ou quand les radars améliorent la dette.
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Source : Cour des Comptes via Le Parisien, illustration : Ministère de l'Intérieur
C'est une note d'analyse de la Cour des Comptes qui fait le bilan 2016 des amendes perçues par l'Etat ainsi que de leur utilisation. Loin de n'être affectée qu'à la sécurité routière, cette manne financière est intégrée dans différentes dépenses, dont le désendettement de la France.
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