La commission transport du Parlement Européen a voté de justesse un paquet de décisions pour les permis de conduire dans l'Union Européenne. Parmi elles, une visite médicale tous les 15 ans pour conserver son permis, mais également pour l'obtenir initialement.
Selon Le Soir, le vote ne serait passé qu'avec 22 voix pour, 21 contre, et 2 abstentions. La rapporteuse du texte examiné est la Française Karima Delli (EELV) qui est pour un durcissement des règles de conduite pour faire baisser encore le nombre de blessés et de morts en Europe. "C’est un vote de bon sens : le permis de conduire est avant tout un outil au service de la sécurité routière" s'est-elle réjouie ce jeudi 7 décembre 2023.
Selon Madame Delli, une visite tous les 15 ans est un bon compromis et se ferait selon les modalités de chaque état membre de l'Union Européenne. Il y aurait à minima un examen de la vue, mais chaque état pourrait renforcer le contrôle sur d'autres éléments. La commission Transport et Tourisme (TRAN) ne s'est en revanche pas prononcée sur qui aurait la charge du contrôle, entre l'état ou les conducteurs.
Est-ce que cela signifie que ces mesures sont d'ores et déjà acceptées ? Non ! Ce n'est que le passage en commission. Le texte va désormais devoir se trouver une place dans le calendrier du parlement européen. Et il faut encore que le parlement le vote. Et là, ce n'est pas gagné, car le PPE (centre-droit et droite), principale formation politique dans cette enceinte, est plutôt opposée. En revanche, si le parlement et les états trouvent un accord, ces décisions s'appliqueront (sans doute à l'horizon 2027/2028) et s'imposeront aux Etats membres.
Pourquoi 15 ans ? Cela correspond à la durée de validité du permis en tant que document (format carte de crédit). Pour l'obtention, puis à chaque renouvellement, la visite médicale serait donc imposée.
Du côté des jeunes permis, la commission soutient un tour de vis avec une tolérance sur l'alcool baissée à 0,2 g/l de sang. Et encore, plusieurs eurodéputés (dont Madame Delli) s'étaient prononcés pour une tolérance zéro. 0,2 g/l est déjà le taux réduit applicable en France. De la même manière, la commission veut imposer une formation pratique pour les permis AM ou A1. En France, cette formation est déjà en place et a remplacé le BSR (brevet de sécurité routière).
Tout n'a pas été adopté par la commission. On a échappé au durcissement de délai de la visite médicale à 5 ans à partir de 70 ans. De même, l'affichage des jeunes conducteurs ne sera pas harmonisé en Europe. Tout le monde n'a pas un A (apprenti) par exemple. Beaucoup de pays ont adopté le "L" de l'anglais "learner" valable en allemand "lerner". Même l'Espagne, alors que le terme est aprendiz(a). Cette proposition reviendra au parlement.
Pour le permis C (poids lourds) la commission souhaite ouvrir le permis à 18 ans, comme en France, mais également à 17 ans en conduite accompagnée. Cela doit permettre d'amener plus de conducteur sur le marché du travail qui connaît une pénurie de chauffeurs. En revanche, cela ne va pas dans le sens de plus de sécurité routière quand on sait que les 18-24 ans sont sur-représentés dans les décès et dans les accidents de la route.
Pour le permis D, bus/car, la commission souhaite baisser à 21 ans "en formation professionnelle", 19 ans au sein de l’État du conducteur, et 18 ans à vide là encore dans son État. En France, ce permis est ouvert à partir de 24 ans, sauf formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, FIMO).
La commission transport et tourisme du parlement européen a adopté de justesse un texte de mesures concernant les permis de conduire dans l'Union Européenne. Celle qui fera le plus grincer des dents, c'est l'obligation d'une visite médicale tous les 15 ans. Mais ce n'est pas encore voté par le Parlement et cela pourrait être retoqué.
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