La moitié des ventes de véhicules d’occasion comporterait des fraudes mineures ou graves. C’est en tout cas ce qu’affirme le sénateur Alain Fouché. Le problème serait d’autant plus vaste que 5,6 millions de voitures particulières d’occasion ont été vendues en 2018. Fort de ce constat, le sénateur propose une loi pour sécuriser la vente de véhicules d’occasion.
La moitié des ventes de véhicules d’occasion comporterait des fraudes mineures ou graves. C’est en tout cas ce qu’affirme le sénateur Alain Fouché. Le problème serait d’autant plus vaste que 5,6 millions de voitures particulières d’occasion ont été vendues en 2018. Fort de ce constat, le sénateur propose une loi pour sécuriser la vente de véhicules d’occasion.
Le sénateur de la Vienne Alain Fouché (Les Indépendants) vient de déposer une proposition de loi en vue de lutter contre les fraudes et arnaques lors de la vente de véhicules d’occasion. Lesquelles dépassent les 5 millions d'unités par an depuis 2000.
Son texte prévoit notamment de rendre obligatoire un contrat de vente écrit entre le vendeur et l’acheteur. Il a été co-signé par une cinquantaine de sénateurs des groupes Les Indépendants, Les Républicains et centristes. Alain Fouché espère qu’il sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat avant la fin de l’année 2020.
Une plateforme, Histovec, a d’ores et déjà été lancée en janvier 2019 par le ministère de l’Intérieur. Elle permet de consulter l’historique d’un véhicule avant de l’acheter, en particulier la date de première mise en circulation, les changements successifs de propriétaire …
Toutefois, tient à souligner Alain Fouché, ce service ne comporte que les seules informations dont dispose le service d’immatriculation des véhicules et ne retrace pas l’historique du kilométrage. Or, ajoute-t-il, ce type de fraude ne cesse d’augmenter.
Et ce, même si en droit français la fraude au kilométrage est un acte de tromperie au sens de l'article L. 441-1 du code de la consommation sanctionné par une peine de 2 ans de prison et de 300 000 euros d'amende …
L'article 1er de la proposition de loi a notamment pour objet de prévoir, comme cela existe en Belgique et aux Pays-Bas, la remise d'un certificat retraçant l'historique du kilométrage des véhicules, tel qu'il est notamment relevé à l'occasion d'un passage dans un centre de contrôle technique (ces données sont en effet déjà collectées par l'UTAC, désigné en tant qu'Organisme technique central) et plus généralement par tout professionnel qui intervient sur le véhicule.
Le texte vise à donner une existence légale à la plateforme Histovec. Cela passe par la création d’un registre national rassemblant l’ensemble des données se rapportant à un véhicule.
Ce registre comporterait notamment l’historique du kilométrage, relevé à l’occasion des passages dans un centre technique ou de toute intervention par un professionnel sur le véhicule.
L'article 2 de la proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les conditions de création de ce registre et de délivrance de ce certificat. Il devra également prévoir les conditions de mutualisation des données rassemblées dans le registre national avec celles d'autres États comme la Belgique.
Le texte prévoit également que toute vente d’un véhicule d’occasion fasse l’objet d’un contrat écrit, à charge aux pouvoirs publics d’établir un contrat-type, ainsi que l’obligation pour le vendeur de remettre à l’acheteur un certificat retraçant l’historique et les caractéristiques tel qu’établi auprès du registre national.
« Si l'article 1359 du code civil et le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 imposent la rédaction d'un écrit pour tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros, cette disposition méconnue du grand public est insuffisante » indique la proposition du sénateur. Notant que « d'une part, le contenu de cet écrit n'est pas précisé » et que «d'autre part, elle ne s'applique pas aux ventes de véhicules d'occasion pour une somme inférieure à 1 500 euros, véhicules par hypothèse anciens et pour lesquels la parfaite information de l'acheteur est indispensable. »
« Compte tenu de l'augmentation du nombre de fraudes à l'occasion de la vente d'un véhicule d'occasion, il est devenu nécessaire non seulement de s'assurer de la parfaite information du vendeur, mais de l'assister dans la conclusion de cette vente en rendant obligatoire la conclusion d'un contrat de vente écrit » affirme le texte.
Un acheteur peut se retourner contre son vendeur, même particulier, au titre de la garantie légale des vices cachés. Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies pour engager la responsabilité du vendeur. L'article 1641 du code civil prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Le vice doit être suffisamment important pour affecter l'usage du véhicule. Il doit trouver son origine antérieurement à la vente et ne doit pas être apparent. Enfin, il doit s'agir d'un vice dont l'acheteur n'avait pas, et ne pouvait pas raisonnablement avoir connaissance. La charge de la preuve du vice caché incombe à l'acheteur, et se rapporte notamment par voie d'expertise contradictoire du véhicule qu'il doit organiser et payer. Si le vice caché est démontré, l'acheteur peut demander la prise en charge de la panne ou demander l'annulation de la vente.
Sources : AFP, Sénat
Exposé de motifs : ici
Proposition de loi : ici
La moitié des ventes de véhicules d’occasion comporterait des fraudes mineures ou graves. C’est en tout cas ce qu’affirme le sénateur Alain Fouché. Le problème serait d’autant plus vaste que 5,6 millions de voitures particulières d’occasion ont été vendues en 2018. Fort de ce constat, le sénateur propose une loi pour sécuriser la vente de véhicules d’occasion.
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