La proposition de loi de création de l'homicide routier a été adoptée en commission des lois. Elle sera débattue la semaine prochaine à l'Assemblée. Mais, au final, cela changera quoi de concret cette nouvelle dénomination ?
Anne Brugnera (Renaissance) et Éric Pauget (LR), les deux députés rapporteurs de cette proposition de loi, ont voulu un texte dit "transpartisan", qui devrait donc pouvoir recueillir les votes favorables d'une majorité absolue de députés. Ce texte veut donc créer un "homicide routier". Un accident routier mortel serait ainsi qualifié lorsque plusieurs circonstances aggravantes seraient réunies.
Ce sera le cas - si le texte est adopté - si le responsable de l'accident roule sous l'empire alcoolique, sous stupéfiants, avec une vitesse très excessive, ou s'il a commis un délit de fuite, conduit sans permis, ou autre faute très grave. Les députés qui proposent cette loi voudraient que soient aussi ajouté la non-assistance à personne en danger, l’usage par le conducteur d’écouteurs ou du téléphone portable à la main. Mais, également la consommation volontaire de substances psychoactives, tels le protoxyde d’azote (alias gaz hilarant), ou la surconsommation de médicaments.
Eh bien...rien ou presque. En effet, si la qualification est susceptible de changer, les peines encourues resteront les mêmes. Alors cela sera à quoi ? En fait, c'est principalement pour éviter la qualification légale d'homicide involontaire qui reste comme une gifle au visage des victimes et de leur famille.
Comment accepter que l'on qualifie d'involontaire un accident qui ne pouvait qu'arriver avec un conducteur alcoolisé, drogué, qui prend des risques, etc. ? Légalement pourtant si l'accident est "inévitable", il n'y a pas de volonté de tuer telle ou telle personne en particulier. C'est de là que vient le qualificatif d'involontaire, même si le conducteur a eu un comportement délibérément imprudent.
Et concernant les peines encourues ? Elles seront les mêmes que maintenant. Il s'agit donc bien d'un changement d'appellation pour éviter un terme pour le moins maladroit. On pourra toujours continuer de tuer "quasiment impunément" sur la route. Les députés dépositaires de la proposition de loi veulent aussi la création d'une infraction de "blessures routières". Là encore, une histoire de termes. Cette proposition est soutenue par le Gouvernement.
Le texte de la commission n°2104 est disponible ici.
Une proposition de loi de Madame La Députée Anne Brugnera est passée par la commission des lois de l'Assemblée Générale. Elle sera débattue à l'Assemblée la semaine prochaine. La députée veut la création d'un "homicide routier" en lieu et place de l'homicide involontaire quand le responsable d'un accident fait preuve d'une imprudence crasse.
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