Pour contester un "Forfait Post Stationnement" (ex-PV de stationnement), il fallait jusqu'à présent payer préalablement. Le Conseil Constitutionnel (CC) balaie cela d'un revers de manche.
Depuis le 1er janvier 2018, les infractions au ticket de stationnement ont été dépénalisées introduisant le "Forfait Post Stationnement" ou FPS. Pour pouvoir contester, le conducteur qui a reçu un FPS doit déposer un RAPO (recours administratif préalable obligatoire). Pour autant, la contestation n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Si le RAPO n'aboutit pas, on peut alors se tourner vers la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Or, pour saisir la CCSP, l'article L2333-87-5 du "Code général des collectivités territoriales" précise que : "la recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis".
Un cabinet d'avocats, SCP de Chaisemartin Doumic-Seiller, avait introduit une Question Prioritaire de Constitutionnalité (ou QPC) sur la légalité constitutionnelle de cette disposition. Dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, le CC entend les arguments de l'Etat qui, en obligeant à payer le FPS et sa majoration, veut éviter des "recours dilatoires" susceptible d'engorger le Tribunal de Limoges (responsable de la CCSP). Cependant, en ne prévoyant pas de circonstances particulières pour exonérer de l'exigence de paiement préalable, le législateur est en faute selon cette décision.
"(...) le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif. Les dispositions contestées doivent donc être déclarées contraires à la Constitution" poursuit le Conseil Constitutionnel.
Pire pour l'Etat, le CC décide de ne pas différer sa décision et considère qu'elle concerne tout recours qui n'est pas encore totalement jugé : "La déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date".
Ainsi, il n'est pour le moment plus obligatoire de payer le FPS et sa majoration avant de pouvoir contester. Nul doute que de nombreux redevables de FPS vont s'empresser de contester et d'engorger la CCSP qui croule déjà sous les recours. Le Législateur devrait s'empresser de réécrire un article de loi conforme à la Constitution cette fois.
Pourquoi avoir saisi le Conseil des Sages d'une QPC ? En fait, il y a des cas dramatiques de personnes prisent dans des situations proprement scandaleuses. En effet, des personnes porteuses de handicaps peuvent se garer gratuitement, même sur des places non réservées. Or, des FPS leur sont tout de même délivrés malgré la gratuité prévue par la loi.
Une fois le FPS émis, il faut, pour pouvoir contester et argué de la gratuité pour cause de handicap, payer le FPS et sa majoration. Des personnes se retrouvent ainsi à devoir payer de fortes sommes pour contester et faire reconnaître leur bon droit ! Certaines ne peuvent absolument pas avancer ces sommes indues et les pénalités grimpent vite.
L'état à conscience de ce problème et devait présenter un article dans la loi de finance 2020 fin 2019. Article retoqué par le CC car "mal ficelé". Avec cette décision, le Conseil Constitutionnel met l'Etat au pied du mur, et soulage les personnes pré-citées, quitte à ouvrir béante une brèche pour les automobilistes de mauvaise foi.
Illustration : ANTAI
Pour contester un "Forfait Post Stationnement" (ex-PV de stationnement), il fallait jusqu'à présent payer préalablement. Le Conseil Constitutionnel (CC) balaie cela d'un revers de manche.
Retrouvez tous les soirs une sélection d'articles dans votre boite mail.
