La CGT de l'usine Ford de Blanquefort en Gironde, a demandé mardi devant la cour d'appel de Bordeaux à la justice civile de reconnaître que la fermeture du site n'était pas motivée par des impératifs économiques, l'avocate du constructeur automobile estimant que le TGI n'était pas compétent à statuer sur ce point.
La cour d'appel de Bordeaux rendra sa décision le 17 septembre. En première instance le 2 juillet, la chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux (TGI) s'était déclarée incompétente et la CGT avait immédiatement fait appel. Avec cette nouvelle assignation, le syndicat majoritaire de l'usine entend "mener jusqu'au bout" la bataille judiciaire pour faire annuler le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) touchant 872 salariés, qui a été validé par l'administration après le refus par Ford de l'offre du seul repreneur en lice, Punch Powerglide.
"La justice doit prendre position, il faut bien que la justice dise que le processus de fermeture est illégal et qu'il doit s'arrêter", a déclaré le délégué CGT Philippe Poutou, avant l'audience. "Même si c'est notre dernière cartouche, a-t-il ajouté, ce n'est pas un baroud d'honneur parce qu'on est convaincu que l'on a raison, et que Ford n'a aucun motif économique pour fermer".
Au cour d'un débat très technique devant la cour d'appel, l'avocat de la CGT Me Philippe Brun s'est employé à démontrer qu'il incombait au TGI "d'apprécier la cause économique d'un plan social". L'avocate de Ford, Me Dominique Mendy, a argué qu'au contraire la loi "donne compétence aux autorités administratives à statuer sur tout ce qui concerne les contentieux relatifs à des plans de licenciements". Sur la question du motif économique du PSE, Me Brun a réfuté avec la même vigueur qu'en première instance l'argument avancé par Ford d'une "cessation de l'activité économique" sur le site girondin. "Il n'y a pas de cessation de l'activité de fabrication de boîtes vitesse, elle est juste transférée aux Etats-Unis", a-t-il fait valoir.
La CGT demande aussi au tribunal de constater qu'en rejetant "l'offre sérieuse" de Punch, Ford a "abusé de son droit de propriété". Une demande battue en brèche à l'audience par l'avocat de Punch, Me Gauthier Poulin, venu expliquer que "les conditions essentielles de la reprise ne sont plus réunies". Pour Ford, le rejet de l'offre de Punch s'est fondé "sur des critères objectifs et vérifiables", a fait valoir son avocate.
Le 24 juillet, l'usine girondine de boîtes de vitesse implantée depuis 1972 dans la banlieue de Bordeaux et qui doit fermer fin août, a arrêté définitivement sa production, sept jours avant la date programmée.
Par AFP
La CGT de l'usine Ford de Blanquefort en Gironde, a demandé mardi devant la cour d'appel de Bordeaux à la justice civile de reconnaître que la fermeture du site n'était pas motivée par des impératifs économiques, l'avocate du constructeur automobile estimant que le TGI n'était pas compétent à statuer sur ce point.
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