Depuis la dépénalisation du stationnement et l'avènement des voiture LAPI, le nombre d'amendes pour stationnement non réglé a explosés. Sauf que le Conseil d'Etat vient de prendre une décision qui devrait invalider des milliers de PV et changer la donne. Explications.
Le principe des voitures LAPI (Lecture automatisée de plaques d'immatriculation) est d'avoir des caméras qui scrutent les voitures stationnées. L'informatique se charge ensuite de vérifier que le ticket de stationnement a été réglé. Dans le cas contraire, un FPS (forfait post stationnement) est émis. Ces voitures sont appelées des sulfateuses à PV car il leur suffit de passer en roulant dans la rue pour lire et contrôler les plaques.
Et la contestation est si complexe que bien souvent, on paie sans chercher plus loin. Sauf qu'il y a de plus en plus de témoignage de personnes de bonne foi qui avaient réglé le stationnement ou qui bénéficient d'exonération (personne à mobilité réduite, etc.) et qui ont pris un FPS. La contestation est là encore un parcours du combattant.
Sauf que le Conseil d'Etat vient de prendre une décision qui éclaircit le ciel au-dessus de ces personnes et remet, enfin, la charge de la preuve du côté de la municipalité. Surtout, le CE pointe un énorme manque de précision dans les PV, ce qui ouvre la voie à des milliers de contestations et d'annulations.
En effet, dans le système qui avait cours jusque-là, la personne était considérée comme présumée coupable, charge à elle de prouver qu'elle avait réglé son stationnement ou qu'elle bénéficie d'exonérations. C'est l'inversion de la charge de la preuve. Le Conseil d’État de préciser qu'il est primordial que les automobilistes puissent pleinement contester un FPS lors du passage devant la Commission du contentieux du stationnement payant. Or, il manque comme information la géolocalisation précise de l'infraction, et très souvent les photographies qui permettent à coup sûr "d'établir avec certitude l'emplacement exact du véhicule".
Or, ces photographies ne sont souvent pas du tout prises ni conservées. Selon Me Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier contacté par TF1, "cette décision implique, par le renversement de la charge de la preuve, que l'administration prenne d’abord systématiquement des photographies pour justifier du non-paiement et du lieu d'implantation du véhicule, mais surtout qu'elle les conserve en cas de contestation".
Et cela devrait considérablement réduire le débit des amendes. En effet, il faudra déjà mettre en place un dispositif de stockage conséquent pour conserver les photos. Mais, il faudra aussi que les voitures LAPI prennent lesdites photos et les envoient pour stockage. Enfin, le Conseil d'Etat incite fortement les communes et intercommunalités à mettre en place des mesures humaines de contrôle pour s'assurer de la fiabilité de la géolocalisation.
En clair ? Un opérateur assermenté devra vérifier la position indiquée de l'infraction et la comparer avec les photos prises. Il faudra que la position exacte du véhicule soit "suffisamment claire et précise" pour établir sans le moindre doute le lieu exact du stationnement selon la décision du Conseil d'Etat.
Cette décision implique que sans photo du véhicule stationné, chaque amende est susceptible d'être contestée et annulée à chaque fois. Les avocats spécialisés s'en félicitent déjà. Pour les municipalités, c'est sans doute l'affaire de quelques semaines ou mois pour mettre en place ce stockage des clichés et la vérification des emplacements. Les sulfateuses à PV sont une énorme entrée d'argent dans les caisses des communes. Elles ne se priveront pas de cette manne.
En 2011, les PV de stationnement, encore fixé par le droit pénal, étaient à 11 €. Peu dissuasif, ce montant était alors passé à 17 € avant d'être dépénalisé en 2018 dans le cadre de la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Depuis, les municipalités fixent le montant du FPS. Et cela peut être salé puisque l'on a par exemple 75 € à Paris.
Cette dépénalisation a aussi permis de limiter à un certain nombre d'heures le stationnement. Ainsi à Paris ou dans d'autres villes, on ne peut pas stationner plus de 6 heures. Il faut donc quand on vient dans ces villes, aller régulièrement payer un nouveau stationnement très onéreux. Le but est de rediriger les véhicules dans les parkings sous-terrain concédés. Evidemment, qui dit déplafonnement du FPS dit tarifs de stationnement qui explosent. A Paris toujours, comptez 6 € pour 1 heure dans les 11 premiers arrondissements et donc, 75 € pour 6 heures. Si vous n'avez pas un véhicule de plus de 1600 kg évidemment, sinon c'est 225 € !
Concernant les prix des stationnements "au poids", certains véhicules légers sont taxés de SUV faute d'information. C'est le cas des véhicules "âgés" d'une vingtaine d'années ou plus, ou de modèles étrangers "exotiques". Faute d'information, il leur est appliqué le tarif "SUV"...
Illustration : Crédit INA, inauguration du stationnement payant à Paris en 1971
La décision du Conseil d'Etat concernant les amendes pour stationnement dépassé ou non réglé fait grincer des dents dans les municipalités, mais réjouissent les Français. Désormais, la municipalité devra conserver des photos précises de l'infraction pour que le contrevenant supposé puisse contesté et vérifier l'authenticité du PV.
Faute de photos et de géolocalisation précise de l'infraction, le FPS sautera. Les avocats se frottent déjà les mains de cette décision.
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