Enfin serait-on tenté de dire. Oui, enfin le fameux fichier des véhicules assurés (FVA) va être créé. Cela permettra des contrôles plus faciles pour les forces de l'ordre.
Le FVA, c'est une idée qui remonte déjà à octobre 2015, une création légale en novembre 2016 avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Mais, aucun décret d'application n'avait été pris pour le rendre réel ! C'est réparé avec le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 et paru au Journal officiel du 24 juillet 2018.
Le fichier sera constitué par l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) et contiendra les informations des contrats d'assurance automobile souscrits par les assurés. Immatriculation, numéro de contrat, nom de l'assureur, validité, etc.
A partir du 1er janvier 2019, lors d'un contrôle, les forces de l'ordre pourront consulter le fichier en temps réel et ainsi savoir si le véhicule contrôlé est bien assuré ou non. A terme, le contrôle pourra se faire via les véhicules avec lecteur de plaques (LAPI). Ainsi, en passant dans la rue, ou sur une route, le système pointera les véhicules en défaut d'assurance. C'est déjà en vigueur dans pas mal de pays en Europe.
Il faut savoir qu'en France, 700 000 conducteurs rouleraient sans assurance. 235 personnes sont décédés en 2016 dans un accident avec au moins un véhicule non assuré. Outre le délit que représente le fait de rouler sans assurance, c'est un énorme risque financier que bon nombre de contrevenants ignorent bien souvent.
Pour les victimes d'un accident causé par un conducteur en défaut d'assurance, le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) les indemnisera. Le conducteur non assuré, lui, ne sera pas pris en charge. Pire, le FGAO se retournera contre lui pour réclamer les indemnisations versées à ses victimes. Les sommes peuvent très vite grimper au-delà du million d'euros, même pour de "simples" blessures. Aussi, le conducteur non assuré peut se retrouver à payer toute sa vie.
De plus, le FGAO est alimenté par un prélèvement sur tous les contrats d'assurance. Tout conducteur assuré a donc intérêt à voir ce fond intervenir de moins en moins souvent. Sur le plan judiciaire, la conduite sans assurance est un délit. Outre l'amende qui peut aller jusqu'à 3750 euros, la suspension ou l'annulation du permis peuvent être prononcées, ainsi que la confiscation du véhicule. S'il s'agit de la première constatation, une amende forfaitaire de 500 euros est prévue depuis la loi de 2016. En cas de récidive, l'amende est portée à 7000 euros.
Enfin serait-on tenté de dire. Oui, enfin le fameux fichier des véhicules assurés (FVA) va être créé. Cela permettra des contrôles plus faciles pour les forces de l'ordre.
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