Depuis le 1er janvier 2017, la loi oblige, sous peine d'une forte amende, les patrons à dénoncer les personnes commettant une infraction au volant d'une voiture d'entreprise. Un juge vient de déclarer illégale la contravention pour non dénonciation.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi oblige, sous peine d'une forte amende, les patrons à dénoncer les personnes commettant une infraction au volant d'une voiture d'entreprise. Un juge vient de déclarer illégale la contravention pour non dénonciation.
Depuis le 1er janvier 2017, la non dénonciation par le patron de l'un des salariés fautifs vaut une contravention salée de 675 euros ! De quoi dissuader bon nombre de patrons de s'arranger avec ledit salarié pour régler l'amende et éviter que des points ne sautent. D'ailleurs, les statistiques de 2017 montrent que cela fonctionne avec beaucoup plus de dénonciation (ou de prise de responsabilité, c'est selon le point de vue).
Un chef d'entreprise, qui avait décidé de ne pas dénoncer son salarié, avait reçu la contravention l'enjoignant de payer 675 euros d'amende. Têtu, et sans doute un peu rebelle, il a décidé d'aller devant le tribunal pour contester l'amende. Bien lui a pris puisque le juge du tribunal de police de Metz l'a relaxé à cause d'une énorme faille (connue mais pas encore reconnue) dans la loi.
En effet, la loi impose (article L121-6 du code de la route) au représentant légal de la société de dénoncer le salarié fautif. Mais, l'amende, elle, a été réclamée à la personne morale (c'est à dire la société). Le juge a donc été dans le sens du patron contestataire. Ainsi, la contravention pour non dénonciation a été par conséquent jugée illégale.
Cette décision (susceptible d'appel de la part de la justice) pourra faire jurisprudence dans certains cas. En effet, il faut être sûr que l'amende pour non dénonciation est adressée à la société et non à son représentant légal. Dans un cas, c'est illégal, dans l'autre, non.
Un bon nombre de patrons devraient tenter de s'engouffrer dans cette faille pour contester l'amende pour non dénonciation. Evidemment, le législateur aura "vite" fait de rectifier le tir et de combler la faille juridique. Pour autant, bon nombre d'entreprises ont mis en place des chartes de bonne conduite et dénoncent systématiquement les conducteurs coupables d'infractions au code de la route. Pour certains, c'est une délation inacceptable, pour d'autres, c'est une manière de responsabiliser les salariés.
Illustration : Ministère de l'Intérieur
Depuis le 1er janvier 2017, la loi oblige, sous peine d'une forte amende, les patrons à dénoncer les personnes commettant une infraction au volant d'une voiture d'entreprise. Un juge vient de déclarer illégale la contravention pour non dénonciation.
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