La verbalisation par lecture automatique de plaque est strictement encadrée en France. Et la CNIL vient de le rappeler dans un communiqué du 25 août 2020. "Le recours à des dispositifs de type LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l'amende en cas de stationnement non payé)".

"En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police par les communes (en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la réglementation".

En clair, tout dispositif de lecture automatique de plaque pour constater une infraction autre que le stationnement non payé ou dépassé est retoqué. Plusieurs communes ont donc été mises en demeure par la CNIL de faire cesser ces systèmes. Pour cela, l'organisme s'appuie sur l'arrêté du 14 avril 2009 "autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités".

Ce dernier ne prévoit pas la collecte et le stockage des clichés photographiques pris. Le système LAPI (lecture automatisé des plaques d'immatriculation) utilisé doit donc reconnaître la plaque et détruire la photo. Cette plaque est ensuite comparée au fichier des plaques des véhicules ayant réglé leur stationnement ou ayant un forfait résidentiel.

Par conséquent, toute utilisation de la photo (ou vidéo) pour constater une infraction comme un stationnement gênant ou autre est illégale et nulle "en l’absence d’une modification de cet arrêté".

C'est quoi la différence avec une vidéo-verbalisation ?

La vidéo-verbalisation, c'est l'exploitation de signaux vidéo issus de caméra, en direct, par un agent assermenté. L'agent peut alors prendre un cliché pour fixer l'infraction constatée et éditer un procès verbal électronique.

En théorie, il est interdit d'enregistrer le signal vidéo pour l'analyser à posteriori. La vidéo-verbalisation (enfin, photo-verbalisation) est aussi possible à partir d'une photographie prise par un radar automatique. Il faut donc une infraction à la vitesse, un feu rouge, etc. préalable pour que la photo puisse servir à constater l'une des infractions ou l'un des délits prévus par la loi.

Cela pourrait changer d'ici quelques années avec des "radars" (en fait des caméras haute-définition avec intelligence artificielle intégrée) capables de relever l'utilisation d'un portable au volant et de "flasher" le contrevenant, même en l'absence d'infraction à la vitesse. Ces super-radars sont en test depuis plusieurs mois et pourraient entrer en fonctionnement en 2021.

Notre avis, par leblogauto.com

Pour le moment, la CNIL veille sur les systèmes automatisés pour éviter une intrusion dans la vie privée remettant "en cause la possibilité offerte aux citoyens, sauf justification particulière, de circuler dans l’espace public de manière anonyme". Mais comme l'explique la Commission, c'est en l'état actuel de l'arrêté de 2009.

Toute modification de l'arrêté pourrait remettre en cause l'avis de la CNIL. Et l'arrivée prévue des "super-radars" devrait être rendue possible par la modification de la loi. Une fois cela fait, rien n'empêchera les communes de filmer des heures et des heures de circulation puis de regarder chaque situation à la recherche d'une infraction autre que le ticket de parcmètre.