Turbulences à prévoir pour VW dans le cadre du scandale du dieselgate. La Commission européenne recommande que soit désormais autorisé le lancement de recours collectifs partout dans l'UE. Une procédure qui serait destinée aux consommateurs se sentant floués, autrement dénommé class action.
Turbulences à prévoir pour VW dans le cadre du scandale du dieselgate. La Commission européenne recommande que soit désormais autorisé le lancement de recours collectifs partout dans l'UE. Une procédure qui serait destinée aux consommateurs se sentant floués, autrement dénommé class action.
A noter que ces conclusions voient le jour alors que fin mars, un tribunal du Royaume-Uni a recommandé l’ouverture d’une action en nom collectif contre Volkswagen dans cette affaire de falsification des données des émissions produites par les moteurs diesel de VW.
La menace se fait donc un peu plus précise. Raison supplémentaire pour un départ de Matthias Müller à la tête de VW ?
La Commission européenne vient ainsi de passer en revue toute sa législation en matière de droits des consommateurs. Si selon elle, il s'agit d'ores et déjà d'un des systèmes de protection les plus forts au monde, elle estime néanmoins - dans les conclusions de son rapport sur la mise en œuvre de sa recommandation de 2013 concernant les mécanismes de recours collectif - que son application doit être renforcée.
Un des problèmes majeurs résulte à l'heure actuelle de la différence de traitements entre consommateurs européens et consommateurs américains dans le cadre des réparations – juridiques, techniques et financières - faisant suite au scandale du dieselgate de Volkswagen.
Alors qu'aux Etats-Unis, le constructeur allemand a dû s'acquitter de plus de 22 milliards de dollars en vue de dédommager quelque 600.000 clients impactés et régler des amendes … les consommateurs européens n'ont pas touché un seul centime.
« L’affaire des émissions polluantes générées par les automobiles, dans le cadre de laquelle la vente de voitures avec des informations trompeuses sur le niveau d’émissions a lésé de nombreux consommateurs à l’échelle de l’Union européenne, illustre les défis que pose la gestion des préjudices de masse transnationaux. Ces défis ressortent très clairement des inégalités et différences à travers l’UE qui mènent à une situation où, dans quelques États membres, les personnes et entités touchées ont pu déposer des recours en justice conjointement, là où dans la majorité des États membres les instruments étaient insuffisants, voire inexistants » indique dans son rapport la Commission européenne. Rapport concernant la mise en œuvre de la recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union (2013/396/UE).
Une situation que la Commission déplore et qui la motive à renforcer sa législation.
Dans cet optique, l'Union européenne souhaite donner le pouvoir aux autorités nationales des Etats membres d'infliger des amendes en cas d'infractions avérées. Leurs montants seront égales à au moins 4 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise visée dans le pays concerné. La Commission laisse également la possibilité aux Etats membres d'augmenter davantage ce montant.
Autre élément de taille : l'UE souhaite désormais offrir la possibilité de lancer des recours collectifs sur l'ensemble de son territoire. A l'heure actuelle, ce type de procédure n'existe que dans cinq pays : la Belgique, l'Italie, le Portugal, l'Espagne et la Suède.
Cette procédure serait "différente" de ce qui existe aux Etats-Unis, insiste néanmoins la Commission. Laquelle affirme fermement souhaiter "apporter plus de justice aux consommateurs, pas plus de business aux cabinets d'avocats".
Reste que cette décision ne se veut pas être une porte ouverte au « tout et n'importe quoi ». La Commission européenne souhaite en effet que ces recours soient très encadrés. Selon sa proposition, ils devront être portés par des "entités qualifiées", telles que des organisations de défense de consommateurs ou des organismes publics indépendants. De plus, pour pouvoir représenter les consommateurs, celles-ci devront être validées par les autorités du pays concerné.
Le financement de ces structures sera également étroitement surveillé. L'UE ne souhaite aucunement que e des fonds d'investissement y trouvent un quelconque intérêt. Situation qui prévaut actuellement aux Etats-Unis.
Autre restriction : les procédures judiciaires ne pourront être lancées que si une juridiction nationale a préalablement reconnu une infraction de la part de l'entreprise visée.
Après l'éclatement du scandale du dieselgate, seules deux autorités de concurrence nationales ont infligé des amendes à Volkswagen. Le constructeur a ainsi été condamné à une amende de 5 millions d'euros en Italie - montant maximal en vigueur - pour "pratiques commerciales incorrectes".
Aux Pays-Bas, VW a été accusé d'avoir "trompé" les consommateurs, il a été sanctionné pour cela au versement de 450.000 euros. Des procédures judiciaires, lancées par des consommateurs, sont également en cours en Belgique, Italie, Portugal, Slovaquie et Espagne. Fin mars, un tribunal britannique a recommandé l'ouverture d'une action en nom collectif contre VW.
Si le Bureau des consommateurs européens (BEUC ) a certes globalement salué les réformes souhaitées par la Commission, il estime néanmoins que sa proposition ne constitue qu'un "premier pas".
"Les requérants devraient dans un premier temps obtenir de la part d'un tribunal une demande d'injonction finale avant que le juge ne puisse octroyer une forme collective d'indemnisation. Cela peut prendre des années et comporte le risque que les consommateurs perdent les preuves et l'intérêt dans l'affaire", indique l'association.
Turbulences à prévoir pour VW dans le cadre du scandale du dieselgate. La Commission européenne recommande que soit désormais autorisé le lancement de recours collectifs partout dans l'UE. Une procédure qui serait destinée aux consommateurs se sentant floués, autrement dénommé class action.
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