Les mesures, qui entrent en vigueur aujourd’hui, avaient été annoncées en janvier 2018 à l’occasion du Comité Interministériel à la Sécurité Routière (CISR) par le Premier Ministre, Edouard Philippe.
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Le but de ces mesures est de pousser le curseur un cran plus loin en matière de lutte contre l’alcool au volant, mais aussi l’utilisation du téléphone. Deux causes importantes d’accidents et de mortalité sur la route.
Faire un ballon avec l’éthylotest !
On notera également deux autres mesures. La première concerne un accès simplifié à la « conduite supervisée ». Attention à ne pas la confondre avec la conduite accompagnée. La conduite supervisée est une forme de conduite accompagnée, mais accessible seulement après 18 ans.
Ici, une personne qui échoue à l’examen de conduite, peut tout de même basculer en « conduite supervisée », à condition d’avoir l’accord de son assureur. Cela permet d’acquérir un maximum d’expérience et de confiance au volant, avant de repasser l’épreuve de pratique de conduite. Cela permet aussi de continuer sa formation sans devoir payer des heures de conduite dans une auto-école en attendant de retenter sa chance.
Une mesure de protection des inspecteurs et examinateurs du permis de conduire entre aussi en vigueur. Suite à un dépôt de plainte pour agression physique ou verbale envers un inspecteur du permis de conduire ou un examinateur, un candidat au permis de conduire, peut se voir interdire de se présenter à l’examen par le préfet du département où l’infraction a été commise.
Concernant la mesure N°13 du CISR de 2018 qui vise à sanctionner l’utilisation du téléphone conjointement à une autre infraction, il faut savoir que toutes les infractions ne sont pas concernées. Le décret liste les infractions routières qui, commises simultanément avec celle de l’usage d’un téléphone tenu en main au volant, entraînent une rétention suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.
L’utilisation du téléphone et…
Liste des infractions routières concernées :
- non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;
- – non-respect des distances de sécurité ;
- – franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
- – non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
- – non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
- – signalisation imposant l’arrêt ou le céder le passage non-respectée ;
- – non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons ;
- – non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).
Bon, cette mesure est somme toute symbolique puisque la Sécurité Routière indique que cela pourrait concerner 1 300 cas chaque année sur les 400 000 contraventions dressées pour utilisation du téléphone en main au volant. Ces chiffres ne concernent que les contrôles et non la triste réalité des faits, bien plus nombreux mais non constatés.
Enfin, on ne peut que regretter que certaines mesures aient des délais d’application très très (trop) longs. On pense par exemple à l’interdiction de mettre des emplacements de stationnement à moins de 5 m en amont des passages piétons. Bonne mesure qui vise à rendre plus visibles les piétons. Mais, la mise en conformité des voiries n’est obligatoire qu’au plus tard le 31 décembre 2026 ! Combien d’accidents, mortels dans bien des cas, jusque-là ?
Notre avis, par leblogauto.com
Ces mesures sont finalement de bon sens pour lutter contre l’alcool au volant avec l’EAD qui peut être étendu à une période de 1 an. Cette peine alternative ne concerne que les primo-délinquants et pas les récidivistes ou ceux qui ont commis un délit pénal, qui peuvent être condamnés par un juge à ne conduire que des véhicules munis d’EAD. La mesure en tant que peine complémentaire peut aller jusqu’à 5 ans, en tant que peine de composition pénale, elle va de 6 mois à 3 ans.
Mais, surtout, on met fin à cette idiotie d’obligation de détention d’un éthylotest pour la conduite d’un véhicule. Cette obligation que l’on traînait depuis le 1er juillet 2012, avait failli être assortie d’une amende de 11 euros à partir de mars 2013, avant qu’un décret publié le 28 février 2013 ne vienne supprimer la sanction tout en maintenant l’obligation de détention. En clair…on devait en avoir un dans le véhicule, mais en l’absence de sanction, cette obligation devenait caduque.
Désormais on peut en faire des ballons ! Surtout que la plupart doivent être périmés maintenant. Evidemment, en auto-test, cela peut être intéressant. Mais vu leur taux d’erreur important, ceux qui veulent s’auto-tester ont tout aussi bien fait d’acheter un éthylo-test électronique. Attention, ce ne sont pas des éthylomètres qui eux mesurent précisément le taux d’alcool dans l’air expiré mais coûtent aussi bien plus cher que les « gadgets » électroniques.
Illustration : gouv.fr
non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant).
Ça veut dire quoi exactement ?
Que si vous roulez sur la file du milieu (ou de gauche) sur l’autoroute ou que vous doublez sans clignotant en plus du téléphone, vous repartez à pied.
Vous pouvez être seul sur une autoroute, le code de la route impose de rouler sur la voie de circulation la plus à droite.
ce que vous dites est toujours valable et en vigueur , sauf dans certains pays : je cite la Suisse
Oui enfin en Suisse, il est strictement interdit de doubler (devancer) par la droite même en cas de circulation dense.
Sanction ? retrait de permis 🙂
absolument ! et c’est pour ça que les gens roulent file de gauche, ont perdu les bases de la conduite sur autoroute, à savoir reprendre la file de droite
Aïe. Les gens adorent rouler sur la file du milieu même qd y a personne. Ils vont être mal ?
Ceux qui font ça ne veulent pas se poser de question au moment de doubler un poids-lourd… et se contrefichent des autres usagers arrivant derrière !!! de vraies buses quoi ?
« sans visibilité suffisante vers l’avant, « : c’est très subjectif ça. Puis la visibilité nécessaire si on a une sportive ou un veau c’est très différent.
Fait mieux sanctionner si on gène la voiture en contre sens.
Tout le monde est au téléphone en roulant !!!!
C’est du délire……
non soyez prudent.
Et c’est un énorme problème. Sans doute le tour de vis sur les vitesses à l’orée 2000, après des mortalités reparties à la hausse, a-t’il été une erreur d’attribution pile au moment ou le GSM arrivait dans toutes les poches…
oui ! pour ça, les opérateurs se sont plantés : il fallait les sms payants et les communications phonie locale gratuite. Ils ont fait l’inverse.
Parler en roulant au téléphone: il y en a plein qui le font. Mais écrire avec un clavier miniature : Là :oui c’est ultra dangereux ! Les policiers sauront donner les nombres de verbalisés qui écrivent en roulant.
je ne savais même pas que l’éthylotest était obligatoire, j’étais resté à la lois qui attendais son décret d’application.
Content d’apprendre que je ne suis plus hors la lois. 🙂
C etait sous la presidence de Sarko, avec ces amis amis qui produisaient justement des ethylotests.
Si l’idée a été lancée sous la Présidence Sarkozy (février 2012), c’est sous la Présidence Hollande que la loi a été promulguée, avant d’avoir une application foireuse en mars 2013 (obligatoire sans amende). 😉
Et donc, elle l’est annulée que maintenant…
idem pour moi.
Que ça soit pour le bien être et la sécurité de tout le monde.
En gros le téléphone au volant, ce n’est pas grave, ni l’alcool au volant. Meme rouler sans permis est incité. Effectivement il ne faut pas empecher les dangers publics de circuler. Car sinon ils ne peuvent pas se faire prendre par les radars automatiques.
La sécurité routiere a fait depuis longtemps le calcul, un conducteur mauvais est plus rentable si il roule. Un mauvais conducteur est plus rentable qui un conducteur respectueux des règles. Alors tous sur la route pourvu qu’on soit fkashé.
Des nouvelles mesures plus « dures » vous en concluez ça ? Là je veux bien une explication svp.
Les sanctions sont tjs plus dures donc je vois franchement pas le rapport.
Le but de l’état est de baissé les morts. À la rigueur dîtes qu’il s’agit d’un argument électorale mais sûrement pas pécuniaire
Tiens je me suis fait arrêter ce matin dans la petite Aygo par la gendarmerie locale qui croyait justement que j’avais mon téléphone dans la main. Pas de chance c’était juste une canette de soda ;). Ils ont chicané sur une priorité que j’avais plus ou moins sucrée (bof) puis sur les papiers de la voiture – et puis ils m’ont laissé partir.
C’est dans l’air du temps attention.
Téléphone au volant , retrait immédiat du permis même sans avoir commis une autre infraction . Il n’y a que comme cela que ça peut fonctionner .Et pourtant je suis pas un ayatollah de la sécurité routière je suis souvent très au delà des limitations de vitesse quand le contexte le permet .Le téléphone est un véritable fléau , il n’y qu’a voir les gens zigzaguer sur la route . Les français sont indisciplinés , il faut donc agir en conséquences .
Ym
Et pour les visites médicales pour les diabétiques pas de changement ?
Mariage
ET pour les diabétiques pour la visite médicale pas de changement ?
Ce qui est stupide, c’est de ne repartir à pieds pour le téléphone qu’en cumul d’une autre infraction. Si c’est équivalent à une alcoolémie délictuelle (cad 0.8g/l) comme certaines études l’ont montré, soit l’alcool est trop puni soit le téléphone pas assez (et ça devrait être 6 points, suspension immédiate, obligation de soin…): Un système de sanction sans cohérence n’est pas le meilleur exemple à donner.
Et encore ces études datent-elles du GSM, cad sans les usages data généralisés depuis. Réseaux (dits) sociaux au volant = « 1g dans chaque poche »?
Ce qui me rassure c’est que téléphoner via le pré-équipement de son véhicule n’est toujours pas dangereux donc super téléphonons tranquilles ?