Non, pas de contrôle technique annuel passé 7 ans (pour le moment)

Le contrôle technique actuel débute à la fin de la 4e année de l’immatriculation d’une voiture. Puis, il est bisannuel (tous les 2 ans) à faire avant chaque date anniversaire. Après une entrée en vigueur repoussée, il a été renforcé en 2019 avec la prise en compte de plus de points de contrôle, ainsi que l’obligation de faire immédiatement (sous 24 heures) certaines réparations sous peine d’immobilisation du véhicule.

Mais, pas de contrôle annuel après les 7 ans de la voiture à l’horizon. Alors pourquoi cela revient-il régulièrement ? Ici, tout part d’un article de l’Argus en 2012 qui évoquait le fait que la Commission Européenne souhaitait mettre en place un tel système. Dans une proposition, la Commission écrivait : « Une constatation empirique montre qu’entre les cinq et sixième années du véhicule, le nombre d’accidents graves liés à des défauts mécaniques augmente substantiellement ».

Sauf que cette proposition n’a jamais été adoptée. Certains articles ont été amendés ou supprimés, mais pas celui-là. Résultat, il est régulièrement repris en référence pour « alerter » les gens sur le passage à un contrôle annuel.

La Directive 2014/45/UE du Parlement Européen, ainsi que la loi Française qui transpose cette directive dans notre droit, ne prévoient rien de tel. Au chapitre « Date et fréquence des contrôles » : « Les véhicules sont soumis à un contrôle technique au minimum selon les intervalles suivants, sans préjudice du délai. Les véhicules appartenant aux catégories M1 et N1: quatre ans après la date de première immatriculation du véhicule, puis tous les deux ans ». En bref, ne croyez pas ces publications alarmistes et surtout ne les propagez pas.

Et dans le futur ?

La réponse qui fuse immanquablement lorsque l’on indique que rien ne prévoit le passage à un contrôle annuel après 7 ans est : « oui, mais on ne sait jamais » ou « ils doivent bien l’avoir prévu ». Evidemment, on ne peut présumer de rien et personne ne sait quelle idée farfelue pourrait passer par la tête d’un futur ministre des transports.

Mais, en France, on constate que le parc automobile est plutôt bien entretenu. Le nombre de véhicules qui repartent avec un CT vierge est régulièrement en hausse (près de 15%). A l’opposé du spectre, plus de 18% des véhicules se font retoquer et passent une contre-visite. Le « ventre mou » du parc ayant des défauts constatés ou des remarques ne nécessitant pas de contre-visite. Cela fait plus de 80% de véhicules qui passent le contrôle « haut la main ».

En conséquence, le législateur n’a pour le moment pas de raison de pousser pour un CT annuel passé un certain âge du véhicule. Cependant, le nouveau contrôle technique renforcé pourrait révéler une situation un peu plus problématique pour les « vieux » véhicules. Il conviendra d’analyser le rapport du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) sur le CT 2019 lorsqu’il sera disponible. Si la part de véhicules soumis à contre-visite explose, certains pourraient être tentés de rendre le CT annuel pour éviter d’avoir sur la route des véhicules dangereux. Les conducteurs le sont déjà bien assez.

Le contrôle technique en quelques chiffres

Chaque année en France, un peu plus de 25 millions de contrôles sont effectués. En 2018, l’âge moyen des véhicules contrôlés passe la barrière des 12 ans à 12,17 ans. On reste pour le moment à un peu moins de 20% de véhicules soumis à contre-visite pour un défaut majeur ou un défaut critique.

Pour rappel, la défaillance critique impose l’immobilisation du véhicule à partir de minuit, le jour de l’édition du CT. C’est donc le défaut le plus urgent qui met en jeu la sécurité du véhicule, des personnes ou de l’environnement.

Evidemment, le taux de défaillance augmente avec l’âge :

  • les véhicules particuliers (M1) de moins de 4 ans ont un taux de CV de 4,55% (dont 0,18% en critique),
  • véhicules M1 de 4 à 7 ans ont un taux de CV de 8,49% (dont 0,36% en critique),
  • les M1 de 7 à 10 ans ont un taux de CV de 15,38% (dont 0,64% en critique)
  • les M1 de plus de 10 ans ont un taux de CV de 29,66% (dont 1,81% en critique).

Si la tendance se confirme en 2019, la tentation pourra être grande de regarder du côté des véhicules de plus de 10 ans pour traquer les 1,8% de ces véhicules qui présentent un danger immédiat.

Illustration : Leblogauto.com (une vignette CT)

(36 commentaires)

    1. Bravo à vous ! c’est que vous avez fait le nécessaire !
      Vous savez quoi ? Dans ma famille , il y a 1 auto qui passe tous les ans le contrôle en Autriche , elle a 18 ans et près de 500 mille km. Il y a en France tjrs ds ma famille bcp de véhicules de plus de 30 ans qui passent aussi le contrôle sans souci. Ce n’est pas même l’entretien et la pérennisation des engins eux mêmes , mais les restrictions de circulation dans les territoires qui sont à craindre, envisager tantôt si les gens continent à se laisser manipuler. La société moderne et déjà à présent n’est que d’interdits.

      1. contrairement à toi, je trouve que je vis dans un environnement de grande liberté. Je ne considère pas qu’amener ma voiture au CT est une privation de liberté

        1. vous lisez mal, amiral_sub, mes propos.
          La privation de liberté n’est pas de se présenter à un contrôle qui se passera bien, mais un usage restrictif programmé de l’engin pour bientôt , oui, c’est du domaine qui entache la liberté

      2. Un véhicule de 18 ans a probablement plus de chances de passer avec succès le contrôle technique qu’un véhicule plus récent, car ce dernier doit répondre à des normes plus exigeantes. Toutes ces normes et taxes ont un coût et les salaires ne suivent pas.

    1. en tout cas pas mal de pays sont à un rytme annuel. Ca permettrait sans doute de se débarrasser des poêles à mazout qui nous enfument

      1. amiral_sub: vous avez raison : d’ailleurs les contrôles sont devenus un peu plus sévères !
        Que voulez vous ! il y va de l’entretien des véhicules vieillissants.
        Dans le mot entretien: certains songent plaquettes de freins, filtres, pneus et c’est tout.
        on connait tous le refrain : Elle démarre nikel, elle est bonne !
        Sauf que quand les pistons ont fait le voyage de = et +100 000 km , ils laissent passer les suies. les injecteurs mazout JAMAIS révisés etc…puisqu’on ne parle qu’en ARGENT et qu’on retarde le remplacement du véhicule par ce qu’on a pas l’argent et qu’on n’envisage surtout pas d’intervenir. Alors Oui Vous dites juste on voit encore des culs bien noirs !

    2. Vous avez raison de vous poser question shooby !
      Bon en France, nous sommes un pays de pauvres gens numériquement parlant. On a vu l’effet gilets jaunes qui a eu une incidence sur application dans le contrôle technique. On a aussi vu que l’obligation de pneus hiver ne s’est pas appliquée. Alors je veux rester optimiste. Mais je pense comme vous.

  1. ça entache la liberté au pollueur, pas celle des centaines de milliers de personnes qui subissent « votre liberté de polluer »

    1. amiral_sub, je ne vais pas faire débat avec votre avis sur le sujet. Vous vivez à votre façon. Vous ne polluez personne: J’ai et nous avons traduit. j’ai encore de la voiture ancienne qui ne pollue pas . Au contrôles techniques , c’est LARGEMENT VALIDé au MINIMUM parce que je fais le nécessaire. Les seuils ont été revus très justement pour les fumées à la baisse. je pense qu’on peut encore descendre de 1 point minimum les opacités . je mesure ce que je dis. 2.5 , actuel, on a encore marge de manoeuvre. Mes anciens moteurs revus sont très très largement au – dessous . j’ai relu du .0,7

    2. @amiral_Sub, militez vous autant Contre les possesseurs de TV cathodiques ? Contre les convecteurs gaz ou charbons ?

      Contre les piscines, le charbon pour BBQ, les bouteilles plastiques, contre la méthode champenoise ?

      Bref…

        1. Faut pas faire attention, il fait ce qu’il peut pour faire diversion. Il a oublié de dire « que t’es pas contre les supertankers qui polluent comme un million de voiture » et de sous entendre que tu es un hypocrite parce que tu as sans doute déjà pris un avion.

  2. Je vis au Luxembourg, a partir de 6 ans, le CT est tous les ans.
    Outre les 50eur et les 1h30 que je perds a chaque fois, c’est pas la fin du monde. C’est chiant mais c’est comme ca…

      1. Tu te la fait lettre Maurice . Je paye 55€/ caisses . C est vrai avec une réduc de 15 boules . Dans le coin ils sont quasi tous au tarif la

      1. Sans parler du manque de rétroviseurs, des clignotants tellement petits qu’ils en deviennent invisible, les phares réglés trop haut,…
        Tu as ça sur ta voiture, limite tu es délinquant, en moto ? C’est normal.

        1. Le saviez-vous, à moto/2-roues, seul le rétroviseur gauche est obligatoire. Et…il n’est pas obligatoire de bien y voir dedans. D’ailleurs, dans bien des cas on ne voit pas derrière, même avec des rétros d’origine.
          Et au permis on nous apprend à nous tourner dans tous les sens pour une vision directe…comme au permis auto soi dit en passant 😉

    1. Et une fois que les 2roues y passeront : « et toujours rien pour les vélos », puis « et toujours rien pour interdire les vieux de conduire », etc.
      On a toujours qq’un à désigner du doigt « m’dame m’dame lui là pourquoi il a pas ? » 😉 🙂

      1. Donc pour vous c’est totalement logique qu’un PL passe au CT tous les ans, qu’une auto tous les 2 ans, mais qu’une moto jamais ?

        Et pourquoi donc ? En quoi les super-motards chevaliers de la route aurait-ils le droit à une dérogation ?
        Les motos prennent bien les mêmes routes et autoroutes, non ?

        Quant à l’argument du vélo, ne soyez pas ridicule.

        1. « ne soyez pas ridicule » >> Pourquoi ? Ils vont sur les routes tout autant que les patinettes ou les engins motorisés non ?

          « Donc pour vous c’est totalement logique qu’un PL passe au CT tous les ans, qu’une auto tous les 2 ans, mais qu’une moto jamais ? » >> Mais OU est-ce que j’ai marqué cela ? Merci de ne pas me prêter des propos qui ne sont PAS marqués. Merci 😉

          Tout ce que je dis, c’est que si on ajoute les 2 roues (vous aurez remarqué que je ne dis pas si oui ou non on doit les mettre), « on » voudra y mettre ensuite d’autres catégories. C’est humain après tout on regarde toujours ceux qui n’y sont pas. Un peu comme on entend souvent que ce sont les vieux / les jeunes (dépend de l’âge de celui qui le dit) qui conduisent mal, ou les femmes / hommes, les parisiens, lyonnais, nantais (pour eux c’est vrai…. 😉 ), etc qui conduisent mal.

          Cela me rappelle l’examen médical que certains veulent mettre en place pour la conduite…tout le monde est pour du moment que cela ne le concerne pas.
          Ici c’est pareil. On va mettre les motocyclettes, puis les cyclomoteurs, puis…les vélos. Et cela n’a rien à voir avec le fait que je sois pour ou contre le CT pour les motos et les scoots.

          1. Ma voiture est parti a la casse : défoncé par un papi de plus de 80 ans… alors qu’elle était bien garé devant chez moi.

            Lui, complètement  »perdu » psychologiquement dit ne pas l’avoir vu alors que elle était blue. Et il faisait beau en plein mois de Août.

            Le papi ne savait pas ou étaient ces documents, ne se rappelait de rien, tenait un discours completement incoherent, …il avait l’alzheimer… j’ai du lui appeler la dépanneuse car il était incapable de le faire

            Il voulait repartir en roulant alors que sa voiture était complètement défoncé !!! Tellement il était inconscient.

            J’ai appris par la suite qu’il venait de causer un accident quelques semaines avant et il avait récupéré sa voiture reparé juste 2/3 jours avant de percuter la mienne.

            Son fils a dit qu’il avait déjà cause bcp d’accidents et parlait de l’interdire de conduire…

            ce messieur n’était pas du tu en état de conduire il était un vrai danger pour lui et pour les autres usagers de la route.

            Un examen médical s’impose passé un certain âge !!
            Si les conditions requises sont réunies il conserve son permis, le cas contraire, on lui retire le permis.

            On retire le permis a des gens qui conduisent sous l’effet de l’alcool et autres, alors que le lendemain ils retrouvent toutes leurs capacités a conduire correctement… porquoi on ne retire pas le permis à des personnes âgés qui ne sont par en état de conduire une voiture ? ( je connais la réponse )

          2. Pourquoi passé un certain âge ? Pourquoi pas à tout âge ? Des maladies comme celles-ci arrivent à tout âge, et il y a d’autres pathologies qui pourraient justifier d’un contrôle.
            Et on le met tous les combien ? 5 ans ? 3? 2? Tous les ans ? Et par qui ? Le médecin traitant que l’on pourrait soupçonner de complaisance ? Et si après un contrôle, la personne commet quand même un accident ? Qui est responsable ? Et qui paie ?
            Pas simple… 😉

          3. Ne compliquez pas ce qui est simple:

            Passé 65/70ans un contrôle tous les 5 ans suffairait a enlever bcp de ces dangers de la route. Avec comme option pouvoir récupérer son permis si la personne retrouve ces capacités a conduire

            Ça existe dans un tas de pays en Europe …

          4. Je ne complique rien. Je tente de vous expliquer que cela implique bien plus qu’un « yakafokon ».
            Et combien de conducteurs de plus de 70 ans sont impliqués dans un accident ? Combien dans un accident mortel ?
            Pourquoi 65 plutôt que 60 ? ou 55 ? Il y a bien des pays qui font un examen systématique pour prolonger la vie de son permis (qui n’est pas à vie comme chez nous). Pourquoi pas cela ?
            En gros c’est une boîte de pandore à mon avis.

          5. Contrôler les personnes d’un âge? Pourquoi ? Ils ne causent que très très peu d’accident vu qu’ils roulent peu. Désolé mais ça c’est sans fondement.
            Contrôler les motos ? Pourquoi ? Quasi aucun accident lié à un pb de la moto (moto c’est pas scooter) et puis souvent une moto de dix ans dépasse pas les 30.000km. alors qu’un voiture de quatre ans arrivé à 50.000km facile.
            Je lis vos post m’as arrêtez de voir que vous, une loi doit être dans un intérêt collectif (qui peut être discutable ou pas) mais pas juste car vous tel ou tel personne VOUS dérange.

        2. C’est un truc que je n’ai jamais compris, alors qu’une moto ça s’inspecte dans tous les sens pour chaque trajet.
          C’est peut-être pour cela : on ce dit que les motards font suffisamment le tour de leur véhicule pour les exempter de contrôle officiel.

          Comme l’absence de plateau pour le permis B.

  3. ben ouais, surtout qu’on nous fait voir de nouveaux voyageurs: on a eu les quad, il y va des trottinettes électriques à présent. Etsur l’autoroute, on les a filmées pour passer au JT – Pour eux: le panel à prévoir de dispositifs et réglementations à venir tantôt. On a tjrs qq’un dans le viseur du comparateur , qui ceci celà. Attention sur les blog, on est lu par des gens qui ne songent qu’à taxer. . .

  4. On arrive a légiférer sur des choses bien plus complexes… surtout, quand ça rapporte du fric aux caisses de l’État ou a des grandes  » organisations  »

    Sinon. … il paraît que les personnes âgés bcp achètent de voitures neuves. .. non… rien

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