Tromperie sur marchandise ou dol
Tromperie sur marchandise. En droit français des contrats, cela s’appelle le dol : une manœuvre d’un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et de provoquer chez lui une erreur. Or, le dol est, avec l’erreur et la violence, l’un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. Qu’on se le dise ….
Le tribunal de commerce de Vienne a ainsi estimé que « si la plaignante avait su qu’un logiciel visant à manipuler les émissions lors des tests avait été installé à bord du véhicule concerné, elle ne l’aurait pas acheté ». Le tribunal va donc ici encore plus loin, se mettant à la place de la cliente et affirmant que celle-ci n’aurait pas acquis le véhicule si elle avait su qu’il faisait l’objet de malversations. Ne mettant à priori pas en avant le fait que les données énoncées étaient de nature à tromper les potentiels acquéreurs. En raison de cette manipulation, « la plaignante a perdu confiance en Volkswagen » précise encore le tribunal.
Selon le jugement, rendu en première instance, le concessionnaire doit reprendre le véhicule, acquis 26.500 euros en 2012, tout en versant au final à la cliente un prix supérieur au prix d’achat, soit 29.000 euros.
Une indemnisation très généreuse
Selon le cabinet d’avocats de la plaignante, il s’agit de la décision « la plus favorable à ce jour pour un acheteur de voiture ». Cette indemnisation est même l’une des plus généreuses prononcées depuis que l’affaire du dieselgate a éclaté en septembre 2015. Le tribunal a en effet calculé la décote de la voiture non en fonction de son âge, mais du nombre de kilomètres parcourus. La distance étant relativement faible (25.000 km), la décote a été inférieure aux intérêts liés à l’inflation.
Selon la presse autrichienne, le tribunal a également estimé qu’une voiture pouvait parcourir 250.000 kilomètres au cours de sa vie. Avec seulement 25.000 kilomètres au compteur, soit 10% du nombre potentiel de kilomètres, la justice en a déduit le niveau de l’indemnisation devant être perçue en deçà du prix du rachat global.
Une première qui devrait faire boule de neige
Reste que les concessionnaires risquent d’avoir du mal à avaler une pilule aussi amère, et risquent à terme de se retourner contre le constructeur. Mais, bien avant cela, la décision pourrait surtout ouvrir la voie à d’autres jugements favorables aux propriétaires confrontés au même genre de situation.
Le site autrichien OE24 rapporte que la plaignante était déjà allée en justice en 2015, en vue d’obtenir l’annulation de son contrat d’achat, et le remboursement du prix de vente.
Pour rappel, 11 millions de voitures, dont 394.000 en Autriche, ont été directement concernées par le scandale du dieselgate, étant dotées d’un logiciel falsifiant les données liées aux émissions polluantes.
Si aux Etats-Unis, le choix a été donné aux propriétaires de reprendre leur véhicule contre remboursement, ou de le mettre aux normes, une telle possibilité n’est pas offerte sur le Vieux Continent.
Sources : AFP, presse autrichienne, BFM.tv
le vice caché est redhibitoire. c’est aussi valable juridiquement ici.
…nos juristes, les avocats français seraient moins prompts que les Autrichiens ? Nous ne sommes pas concernés en France avec cette denrée ? Une question qui ne vient même pas à l’esprit pour faire débat ! On peut juste s’inquiéter, mais c’est pas grave, sans doute !
d’un autre côte, VW a trouvé la parade … en faisant des ristournes exceptionnelles, histoire d’assurer les volumes (quite à sacrifier les marges) et ainsi jurer que les clients continuent d’avoir confiance en VW malgré les scandales à répétition ! Est-ce viable sur le long terme ? VW est en train de sacrifier son trésor de guerre pour ne pas perdre la face
si un constructeur fait d’énormes ristournes, alors ça devrait se voir sur ses bénéfices
est ce que le groupe VW a réalisé des profits en 2017, et combien si oui?
on reconnait bien là la grande supériorité de VW sur l’automobile: faire des voitures qui « ne décotent pas »….
j’ai pas été voir jusque là, pour ma part, je suis juste l’internaute qui reçoit énormément « d’offre exceptionnelle » de la part de VW par mail. Le dernier étant 6000 euros pour un Tiguan Allspace. Avant le dieselgate, on n’avait pas ça. A mon avis, il ne fallait même pas oser en demander aux vendeurs, ils nous auraient ris au nez 😉
bénéfice net: 11 milliards € en 2017, le double de 016
bénéfice opérationnel: presque 14 milliards…..et ce après avoir inclus 3Mds pour le dieselgate
l’offre exceptionnelle sur le Tiguan serait elle plutôt de nature à contrer le succès du 3008?
à la prochaine « offre exceptionnelle », vas y chez le concessionnaire, mais tu lui dis que tu es plutôt intéressé par un autre véhicule dans l’immédiat, genre une Polo pour madame (ou le fiston qui doit partir faire ses études sup). Ou mieux encore, tu serais plutôt intéressé par la Golf (leur best seller) et pas par une bétaillère…
« est ce que vous faites aussi une remise similaire sur les Golf…. »
Voilà en gros tu énonces des vérités sans avoir d autres infos que tes impressions et des mails publicitaires..
sauf qu’il y a aussi quelques infos sur des sites internet qui montrent que depuis le dieselgate, VW multiplie les ristournes alors qu’avant ils ne le faisaient pas !
https://www.lesechos.fr/08/08/2017/lesechos.fr/030486331063_pollution—vw-et-mercedes-offrent-des-primes-a-la-casse.htm
Ok Ce n’est pas honnête de la part du constructeur mais il y a un truc dont je ne comprends pas , en quoi est ce si grave pour l’utilisateur ? le logiciel ne truquait pas la valeur de consommation mais plutôt celle du rejet de CO2 non ? et à l’utilisation finalement La golf de cette dame répondait tout à fait à ses attentes en terme d’agrément mécanique , d’ergonomie et de conso non ? Qui avant le dieselgate et en dehors des acheteurs de Prius par exemple allaient chez le concessionnaire voir le taux de CO2 avant d’acheter une auto ?
NOx
pas CO2
Hein, hé, les trolls anti-VW ? Si VW était aussi nul que vous le souhaitez personne n’achèterait et les profits plongerainet. Mais VW est un magnifique constructeur, le plus fabuleux de la planète automobile, possédant les marques les plus prestigieuses ! D’où la jalousie et tous les suiveurs/copieurs/tricheurs très certainement ?