Remise à plat de la gestion des autoroutes voulue par une commission d’enquête du Sénat
En septembre 2020, une commission d’enquête du Sénat a tenté de s’attaquer à la gestion des autoroutes via une remise à plat. Préconisant dans un rapport d’appliquer des tarifs plus bas pour les véhicules les moins polluants tout en encourageant à « préparer la fin des concessions » et à ne pas les prolonger.
Djebarri en désaccord avec un rapport sénatorial sur la rentabilité des concessions
M. Djebbari s’est par ailleurs dit en désaccord avec l’analyse de ce récent rapport sénatorial, selon lequel Vinci Autoroutes et Eiffage devraient atteindre la rentabilité dès 2022, plus dix ans avant la fin de leurs concessions.
Selon le rapport, les dividendes versés atteindraient ensuite environ 40 milliards d’euros, dont 32 milliards pour Vinci et Eiffage, avant la fin des concessions prévue entre 2031 et 2036 pour la plupart d’entre elles.
Impensable de prolonger les concessions selon la commission d’enquête sénatoriale
« Il apparaît donc impensable de prolonger les concessions en cours, et si le choix est fait de les renouveler lorsqu’elles arriveront à échéance, il faudra en minima en abaisser la durée », a noté le sénateur Eric Jeansannetas (RDSE), président de la commission d’enquête sénatoriale.
Des contrats mal ficelés selon le rapporteur
A tout le moins, « il faut arrêter la logique infernale travaux-allongement des travaux », a renchéri le centriste Vincent Delahaye, rapporteur de la commission d’enquête, évoquant des contrats « mal ficelés ».
Il faut au contraire, selon lui, négocier « des travaux complémentaires sans contrepartie », ne pas hésiter à brandir des pénalités, et négocier certaines baisses de péages.
Des tarifs adaptés sur les autoroutes ?
La commission d’enquête estime par ailleurs que la – très bonne – santé financière des concessions doit permettre de faire évoluer le tarif des péages. Un élément présenté comme un axe majeur du rapport.
Lequel propose de pratiquer des réductions tarifaires pour les véhicules les moins polluants, poids lourds et véhicules légers, et de prendre en compte les trajets du quotidien.
Les sénateurs préconisent d’ »accélérer le déploiement d’une offre d’abonnement sans frais pour les trajets domicile-travail garantissant des réductions tarifaires comprises entre 30 et 50% ».
« On peut faire évoluer les tarifs en fonction des véhicules des trajets quotidiens domicile travail, ça fait partie aussi des sujets qu’il faut traiter », confirme Vincent Delahaye, rapporteur de la commission. Autant de pistes qui pourraient permettre d’avoir « des tarifs plus attractifs pour un certain nombre de pratiques qu’on pourrait qualifier de vertueuses. »
Pas de surrentabilité des sociétés concessionnaires prouvée de manière « robuste » réplique Djebbari
« Il n’existe aucun rapport ni aucune analyse qui prouverait de manière robuste une surrentabilité des sociétés concessionnaires », a rétorqué Jean-Baptiste Djebbari.
Ajoutant que les autoroutes méritaient mieux que des raccourcis et des débats simplistes.
Djebarri contre le concession-bashing
Le ministre délégué aux Transports s’est par ailleurs élevé contre le « concession-bashing », rappelant que les sociétés autoroutières ont versé 50 milliards d’euros d’impôts entre 2006 et 2018, période durant laquelle elles ont investi 20 milliards dans le réseau.
Le ministre voit dans la fin prochaine des concessions « l’occasion de faire un débat critique de notre modèle de financement des infrastructures sans complaisance ni démagogie » pour « le faire changer en mieux ».
Dans son rapport, la commission d’enquête du Sénat appelait quant à elle les concessions autoroutières à « partager équitablement les profits futurs avec l’Etat et les usagers ».
Djebarri pour un meilleur encadrement des contrats
Il prône un « meilleur encadrement des contrats » existants, rappelant que des mécanismes empêchaient désormais les « surprofits ».
M. Djebbari s’est dit défavorable à une interruption des contrats avant leur terme. Une renationalisation coûterait « plus de 47 milliards d’euros » et serait une entrave à l’état de droit, selon lui.
Il s’est également prononcé contre un prolongement des concessions en échange de nouveaux travaux. « A trop vouloir prolonger les contrats du passé, nous risquerions d’accroître leur déconnexion avec les attentes des Français », a-t-il relevé.
Les contrats doivent cependant être « modernisés », pour notamment accueillir les véhicules électriques et mieux prendre en compte les questions environnementales « et trouver des mécanismes pour une plus grande modération tarifaire », a remarqué le ministre, sans autre précision.
Un « sommet des autoroutes » devrait aborder ces questions, a-t-il annoncé.
Notre avis, par leblogauto.com
Reste que Jean-Baptiste Djebarri omet un point crucial du rapport … Le rapport de la commission constatait par ailleurs que « la cession des sociétés concessionnaires d’autoroutes au secteur privé n’avait été précédée ni d’une révision des contrats de concession, ni d’une définition de l’équilibre économique et financier des concessions ni d’une révision des relations avec l’État concédant. » Un constat sous forme de critiques voire plus …
Rappelons ainsi à titre d’exemple qu’au terme d’un long bras de fer entre l’État et les sociétés concessionnaires, un accord a été signé le 9 avril 2015 entre ces dernières et les deux ministres compétents de l’époque – Emmanuel Macron pour l’Économie et Ségolène Royal pour les Transports – établissant que pour compenser le gel des tarifs autoroutiers exigé par Ségolène Royal pour l’année 2015, les hausses de tarifs prévues normalement les 1er février de chaque année seraient plus importantes entre 2019 et 2023. Le texte accordant également aux sociétés un allongement de leurs concessions en échange de travaux à réaliser.
Plus encore, alors que la plupart des autoroutes ont été privatisées en 2006, le rapport pointe du doigt le fait que la durée des concessions ait été « prolongée à plusieurs reprises sans mise en concurrence ».
Le rapport exhortait également les sociétés autoroutières à « négocier une amélioration du service rendu aux usagers compte tenu de la rentabilité élevée des sociétés de concession ». En gros, offrir aux conducteurs un service – voire une qualité de services ? – à la hauteur du prix payé …
Sources : AFP, Sénat
J’aime bien cette façon toute diplomatique du sénat de demander d’arrêter les conneries parce que ça va commencer à se voir, la corruption et les conflits d’intérêts entre politiques de gauche/droite et les richissimes concessionnaires.
Pour rappel, les concessions devaient s’arrêter un fois la rentabilité atteinte et les autoroutes devaient devenir gratuites. Surtout pas, on ne tue pas la poule aux oeufs d’or.
Un ministre qui s’élève contre le « concession bashing » Bah oui, faut bien les défendre, les pauvres, qui suent sang et eau pour se tenir à flot devant les coûts d’entretien faramineux et la trop faible rentabilité… Ah mais c’est rentable quand même alors? Oui, mais pas assez… Attention Djebarri ! On va se demander si tu n’as touché ta petite enveloppe toi aussi !
Des contrats avec appels d’offre, pourquoi faire ? La loi française prévoit des exceptions, c’est tellement pratique.
Et après, il y en a qui vont hurler parce que je vois le mal partout, parce que corruption, c’est un gros mot, et que c’est même pas vrai, et qu’on a pas de preuves. Evidemment qu’on a pas de preuves, sinon les prisons françaises seraient pleines de ministres et de secrétaires d’état ! ^^
Le rapport du sénat est affligeant de naïveté. Pourquoi les société concessionnaire accepteraient de faire des cadeaux sans contrepartie ? Il est évident qu’ils n’ont rien a faire des injonctions politiques et qu’ils appliquent leur contrat de concession dans leur meilleur intérêt.
On rappellera qu’un dirigeant d’entreprise a une obligation légale vis-à-vis de ses actionnaires d’agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise.
La vérité est que les contrat de concession sont absolument affligeants et que les nouveaux actionnaires ont fait en sorte de maximiser la rentabilité la ou l’état actionnaire ne gérait pas ces entreprises.
Forcément maintenant on ne peut rien faire, a part arrêter l’hémorragie en évitant toute prolongation de concession et en attendant leur fin, pour soit reprendre en régie soit refaire un appel d’offre avec des contrats mieux conçus.
Quant a soupçonner Djébari de collusion avec les autoroutiers, on ne peut pas être plus a coté de la plaque, c’est sans doute celui qui a fait la proposition la plus dangereuse pour eux depuis longtemps en actant dès maintenant la non reconduction des concessions et l’impossibilité de leur prolongation : https://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/coulisses/un-depute-lrem-veut-renationaliser-les-autoroutes-20190707
D’accord, mais il n’était que député à l’époque.
Maintenant qu’il est ministre, son discours a visiblement changé.
Pas autant que celui des sénateurs qui sont majoritairement du parti qui était au pouvoir au moment de la privatisation….
Il est juste lucide : jusqu’à la fin des contrats rien ne permettra de contraindre les concessionnaires. En laissant entendre le contraire les sénateurs sont au mieux incompétents et au pire totalement cyniques.
Il se prononce contre les prolongements des concessions, ce qui indique bien qu’il veut sortir des contrats le plus vite possible.
On a pas du lire la même chose.
Les sénateurs demande de revoir les tarifs des péages à la baisse, et le ministre répond que rien ne prouve que les concessions soient hyper rentables. S’ensuit de la langue de bois de ministre.
Il n’en a rien à cirer des usagers et de la commission d’enquête sénatoriale, et il ne veut surtout pas se mettre ces très riches sociétés à dos.
Surtout, il ne veut pas que les contrats soient décortiqués publiquement……C’est macron qui avait négocié en 2015 je crois….. l’allongement, mais sans rendre publique le contenu de la négo…. Et Djebarri est la voix de son maître
La réponse est politiquement correcte parce qu’il ne peut pas dire clairement « OK les mecs se goinfrent mais on peut rien faire parce qu’en 2005 les mecs qui ont privatisé ont fait n’importe quoi ».
Pour la négociation de 2015, la négociation a surtout été pour faire en sorte de tenir la promesse politique de Ségolène du gel des tarifs. A partir de la ils sont allé discuter avec les autoroutiers qui en gros ont dit « OK on n’augmente pas cette année mais on augmentera encore plus que prévu les autres années pour récupérer l’équivalent ».
On en revient au fait que quand tu demandes un truc qui n’est pas prévu au contrat, les mecs n’acceptent que si tu leur donne encore plus que ce qu’ils auraient gagné à la base.
Accuser macron la dessus est un peu fort : en gros Ségolène a promis un truc complétement débile, Hollande a dit « On le fait » et derrière macron négocie comme il peut…
pour @curieux37 : en fait il y a deux sujets différents qui sont liés :
– Le gel des tarifs de Royal/Valls pour 2015/2016 qui a été compensé par une hausse plus hautes les années suivantes.
– Le « plan de relance autoroutier » qui a financé des travaux par un allongement de la durée des concession (ce qui est une énorme connerie). Ce plan de relance date de 2013 et du gouvernement Ayrault (sans Macron donc) et en 2015 le gouvernement avait conditionné son déblocage final au gel des hausse du premier point.
Bref, le role de Macron la dedans est assez secondaire, je dois dire que j’ai du mal a trouver une opinion de sa part sur le sujet des autoroutes et des concessions.
« On rappellera qu’un dirigeant d’entreprise a une obligation légale vis-à-vis de ses actionnaires d’agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise. » si il s’obstine à être trop gourmand et qu’ il y a non reconduction des concessions, où est l’intérêt des actionnaires?
@Nithael70, l’actionnaire s’en fou, il ira voir ailleurs, ce qu’il veut, c’est que ça tombe tout de suite.
Il y a une seule chose à faire, embaucher ou débaucher les meilleurs avocats, ceux des concessionnaires, pour la négociation des contrats. Tant pis s’il faut les payer une fortune, mais l’état et la population se font avoir depuis toujours par ces sociétés d’autoroutes.
Le ministre qui brandit le fait qu’elles payent beaucoup d’impots est ridicule !!!!
Quand la rentabilité et les dividendes sont hors normes, c’est qu’on paye trop cher ou qu’ils ne payent pas assez d’impots.
Un contrat est un contrat, ce n’est pas une question de nombre d’avocats. L’état est engagé par sa signature et c’est plutôt très bien sinon plus personne ne financera l’état.
Encore une fois il ne faut pas se faire d’illusion : les autoroutiers n’accepteront jamais une négociation qui ne serait pas a leur avantage, et ils ont bien raison.
Je trouve un peu facile de les blâmer, les vrais fautifs sont ceux qui ont négocié ces contrats a l’époque de leur signature, ceux qui ne les ont pas renégociés au moment de la privatisation et tous ceux qui ont signé des prolongations de concession.
L’exemple du gel des tarifs de Ségolène Royal est particulièrement parlant, pour un gain politique et populiste immédiat au final ça a coûté bien plus cher que si on n’avait rien fait…
Le problème, comme le dit Starter, c’est que les dividendes sont hors-norme, ce qui ne les empêche pas d’augmenter leur tarifs tous les ans, et pas qu’un peu.
Évidemment qu’une entreprise doit dégager des bénéfices. Ce qui est insupportable, c’est cette façon de se gaver de pognon, de se plaindre à la moindre alerte de risque de baisse de chiffre d’affaire, et tout mettre en œuvre pour continuer à se gaver encore plus.
Et après ça, on a un ministre qui monte au créneau pour défendre ces pauvres sociétés injustement pointées du doigt…
Les augmentations de tarif sont définies par des formules de calcul dans les contrats.
Encore une fois ils auraient bien tort de ne pas les appliquer.
Par ailleurs une partie de la rentabilité vient aussi d’efforts de rationalisation que le privé a fait la où le public ne le faisait pas. Typiquement l’investissement pour automatiser les péages.
Il n’était pas bien compliqué de mettre dans les contrats le reversement d’une partie des bénéfices au delà de certains seuils par ex…
Il faut être lucide, ces contrats sont pourris, a partir de la il n’y a que deux options :
– respecter l’engagement de l’état et les sociétés gagneront beaucoup d’argent.
-ne pas respecter l’engagement de l’état, mais les conséquences a moyens terme sont sans doute bien pire.
Les contrats actuels semblent semblent extrêmement bien négociés au profit des concessionnaires, il n’y a pas grand chose à faire, mis à part subir jusqu’à expiration.
Par contre, je parlais des négociations futures et je ne parlais pas de nombreux avocats, seulement que ce soit les meilleurs pour le compte de la collectivité.
C’est macron qui a négocié l ‘allongement des concession au moment ou royale avait demandé un effort tarifaire ponctuel en 2015 de mémoire.. négociation jamais rendues publiques, je crois
Cf ci-dessous, a ma connaissance aucun allongement en 2015; juste un étalement dans le temps de l’augmentation pour tenir la promesse de Royal validée par Hollande. Le rôle de Macron est assez secondaire la dedans…
La vente des concessions autoroutières est un scandale d’état.
Enfin on a les plus autoroutes d’Europe. Frontalier de l’Italie je sais de quoi je parle !
Il ne faut pas avoir fait HEC pour comprendre que les tarifs des péages en France sont un peu abusés…
Par contre l’état général des routes est impeccable et il y a eu un gros effort dans la mise à jour des aires de repos depuis quelques années.
Néanmoins, malgré l’augmentation des utilisateurs de télé-péage, il n’y a pas plus de voies pour cela, ni même un système qui permette de les passer à 60 km/h ou même 100 comme dans certains pays.
Les voies des péages ne sont quand même pas très large pour y passer à 60 voir 100 km/h. Ils ont quoi comme système les pays où on peut passer les péages à ces vitesses?
au portugal, par exemple, aucune barrière de péage, ni entrée, ni sortie, on passe à 130 sous le portique.
Exact, au Portugal les péages anciens, comparables aux Français se passent à 60 et les nouveaux jusqu’à 120 (même si en pratique ça prend à bien plus ;)).
@Torvi3000, tu t’es trompé dans ton pseudo, tu as marqué « torvi » au lieux de « trovite » 😀
Les anciens comparables au français, j’espère qu’ils sont un peu plus large quand même. ^^
@starter, si ce sont des portiques, ça doit être le principe des portiques d’écotaxe que les bonnets rouges se sont amusés à faire tomber en France.
Effectivement nos autoroutes sont en bon état et c’est une bonne chose. Il faut dire qu’elles sont souvent en travaux aussi.
Heureusement qu’elles ne sont pas dans le même état que le reste du réseau pour lequel les dépenses sont concentrées sur la mise en place de ralentisseurs (souvent non conformes) et de ronds points.
Repasser les autoroutes dans le public ne sera peut être pas une formule plus économique.
Djebarri reste fidèle à lui même: Un vrai c..!
Je ne serais pas étonné que ce sa position vis à vis d’un rapport bien étayé et alors qu’avant Villepin qui avait bradé une bonne gagneuse de l’état, Raffarin avait refusé cette enculade fort grossière du contribuable.
La bande de branques LREM dans ses œuvres, vivement qu’on tire la chasse.
Que sa position ne s’explique par quelque présent?