Du nouveau dans l’affaire concernant les avantages fiscaux accordés à Fiat par le Luxembourg. Le petit état a annoncé vendredi avoir fait appel de la décision de la Commission européenne contraignant le groupe automobile à rembourser l’impôt non payé, soit un montant compris entre 20 et 30 millions d’euros, l’Union européenne considérant comme illégales ces sommes accordées par le Grand duché.
Objectif affiché par le Luxembourg : « obtenir de la clarté juridique et de la prévisibilité quant à la pratique » des accords fiscaux passés entre un Etat et une entreprise. Dans un communiqué, le ministère met ainsi en doute les méthodes employées par l’Union européenne. Selon le Luxembourg, la Commission a eu recours à «des critères inédits pour l’établissement de l’aide d’État alléguée». Ainsi, pour le ministère luxembourgeois, Bruxelles n’aurait pas démontré «l’existence d’un avantage sélectif octroyé à Fiat ».
Le gouvernement luxembourgeois réitère ainsi la position qu’il soutient depuis un an, selon laquelle «le Luxembourg respecte les normes internationales, notamment celles relatives au principe de libre concurrence (arm’s length principle), applicables en matière de prix de transfert ainsi que les règles relatives aux aides d’État». A noter que cette nouvelle position luxembourgeoise voit le jour alors que les Pays-Bas ont annoncé quant à eux le 27 novembre dernier vouloir faire appel d’une décision de la Commission européenne exigeant que le géant américain Starbucks rembourse pour sa part des aides fiscales reçues illégalement aux Pays-Bas.
Le 21 octobre dernier, la Commission européenne avait violemment tancé les deux sociétés, s’engageant ainsi dans un gigantesque combat contre les avantages fiscaux accordés à des multinationales par plusieurs Etats européens. Une décision saluée alors par les ONG et des politiques.
La Commission européenne avait alors estimé que le Luxembourg avait accordé à Fiat Finance and Trade (filiale de Fiat basée au grand Duché, banque interne du groupe) des avantages fiscaux considérés comme illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’État, cloturant ainsi des enquêtes ouvertes en juin 2014. Elle avait ainsi relevé qu’en 2014 l’impôt sur les sociétés payés par Fiat s’élevait à moins de 400 millions d’euros.
Sources : AFP, Presse luxembourgeoise
Crédit Photo : Fiat