Tromperie sur marchandise ou dol
Tromperie sur marchandise. En droit français des contrats, cela s'appelle le dol : une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et de provoquer chez lui une erreur. Or, le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. Qu'on se le dise ….
Le tribunal de commerce de Vienne a ainsi estimé que "si la plaignante avait su qu'un logiciel visant à manipuler les émissions lors des tests avait été installé à bord du véhicule concerné, elle ne l'aurait pas acheté". Le tribunal va donc ici encore plus loin, se mettant à la place de la cliente et affirmant que celle-ci n'aurait pas acquis le véhicule si elle avait su qu'il faisait l'objet de malversations. Ne mettant à priori pas en avant le fait que les données énoncées étaient de nature à tromper les potentiels acquéreurs. En raison de cette manipulation, "la plaignante a perdu confiance en Volkswagen" précise encore le tribunal.
Selon le jugement, rendu en première instance, le concessionnaire doit reprendre le véhicule, acquis 26.500 euros en 2012, tout en versant au final à la cliente un prix supérieur au prix d'achat, soit 29.000 euros.
Une indemnisation très généreuse
Selon le cabinet d'avocats de la plaignante, il s'agit de la décision "la plus favorable à ce jour pour un acheteur de voiture". Cette indemnisation est même l’une des plus généreuses prononcées depuis que l’affaire du dieselgate a éclaté en septembre 2015. Le tribunal a en effet calculé la décote de la voiture non en fonction de son âge, mais du nombre de kilomètres parcourus. La distance étant relativement faible (25.000 km), la décote a été inférieure aux intérêts liés à l'inflation.
Selon la presse autrichienne, le tribunal a également estimé qu’une voiture pouvait parcourir 250.000 kilomètres au cours de sa vie. Avec seulement 25.000 kilomètres au compteur, soit 10% du nombre potentiel de kilomètres, la justice en a déduit le niveau de l’indemnisation devant être perçue en deçà du prix du rachat global.
Une première qui devrait faire boule de neige
Reste que les concessionnaires risquent d'avoir du mal à avaler une pilule aussi amère, et risquent à terme de se retourner contre le constructeur. Mais, bien avant cela, la décision pourrait surtout ouvrir la voie à d’autres jugements favorables aux propriétaires confrontés au même genre de situation.
Le site autrichien OE24 rapporte que la plaignante était déjà allée en justice en 2015, en vue d'obtenir l’annulation de son contrat d’achat, et le remboursement du prix de vente.
Pour rappel, 11 millions de voitures, dont 394.000 en Autriche, ont été directement concernées par le scandale du dieselgate, étant dotées d’un logiciel falsifiant les données liées aux émissions polluantes.
Si aux Etats-Unis, le choix a été donné aux propriétaires de reprendre leur véhicule contre remboursement, ou de le mettre aux normes, une telle possibilité n'est pas offerte sur le Vieux Continent.
Sources : AFP, presse autrichienne, BFM.tv
