La CJUE a donc estimé qu’il y avait une sorte de tromperie quand les constructeurs automobiles vendaient des moteurs Diesel avec des logiciels d’invalidation dits « à fenêtres thermiques ». Le principe de ces logiciels est de ne dépolluer les moteurs que dans des plages de températures ambiantes restreintes, et parfois pendant un temps limité. Le but est de passer les tests d’homologation – en laboratoire – haut-la-main, mais de ne rien dépolluer ou presque en conditions réelles.
Tout le problème réside dans l’homologation qui est respectée, mais pas l’esprit de l’homologation. C’est, pour faire un parallèle osé, comme un élève qui se tient bien quand le professeur le regarde, mais met le chahut dès que ce dernier a le dos tourné.
Avec cette décision, la CJUE annonce aussi que les propriétaires de ces véhicules à moteur diesel équipés d’un tel logiciel peuvent réclamer aux constructeurs des dommages et intérêts ! L’acheteur « bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit dispositif a causé un dommage à cet acheteur » selon la décision de la CJUE.
Un particulier contre Mercedes-Benz
Cette décision fait suite à un recours déposé par un particulier contre Mercedes. Mais ce n’est pas le seul constructeur à avoir usé et abusé de ces dispositifs. Attention, on n’est pas sur le même niveau que le Dieselgate de Volkswagen qui lui a reconnu une tricherie. Cependant, cela pourrait coûter très cher à tout le monde automobile.
L’installation de tels dispositifs a déjà été jugée illégale par la justice européenne en juillet 2022, mais la question des réparations n’avait pas encore été tranchée. C’est à la demande du tribunal allemand de Ravensburg que la CJUE s’est penchée sur le droit des acheteurs de véhicules avec ces logiciels à demander des réparations.
La décision de la CJUE est valable pour l’Allemagne, mais aussi évidemment pour toute l’Europe. Il appartient désormais à chaque état membre de prévoir un droit à la réparation en conformité avec la décision prise. Chaque état peut établir un barème différent, voire des indemnités supplémentaires.
Et maintenant, concrètement ?
Cette décision change pas mal la donne un peu partout en Europe. Mais c’est loin d’être terminé. En effet, en Allemagne par exemple, jusqu’à présent les juridictions considéraient que les logiciels à fenêtre thermique n’étaient pas un préjudice intentionnel (ben tiens) mais une négligence. Et que cela n’ouvrait donc pas droit à une indemnisation de l’acheteur. Cela change donc tout, et cela simplifie les demandes d’indemnisation pour nos voisins.
Les constructeurs vont sans doute continuer de « jouer la montre » et attendre de voir ce que décideront les tribunaux de chaque pays. Certains ont déjà rappelé des véhicules pour une mise à jour logiciel. Pour ces véhicules, ils estiment donc qu’il n’y a plus d’indemnisation à réclamer. A voir si les tribunaux seront du même avis.
Notre avis, par leblogauto.com
C’est un pas de plus vers une indemnisation des acheteurs des véhicules au gazole « truqués ». Cependant, comment évaluer le préjudice pour l’acheteur ? En effet, l’installation d’un logiciel à fenêtre thermique ne pénalise pas l’acheteur directement mais tout le monde. En effet, en ne dépolluant pas suffisamment les gaz d’échappement, le constructeur permet au véhicule d’émettre bien plus de NOx (oxydes d’azote) que l’homologation ne le permet.
Mais pour le propriétaire, quel est le préjudice ? Cela prendra sans doute encore pas mal de temps avant de voir les premières indemnisations réelles, en Allemagne, mais encore plus chez nous en France. Les véhicules avec ses logiciels ont-ils une cote moindre en occasion ? Non pas. Alors quid ?
Pour lire la décision de la CJUE, c’est ici ou dans un langage plus formel, ici.
A la question: « quel est le préjudice pour le propriétaire ? » je peux répondre que le produit vendu ne correspond pas à la description qui en a été faite par le vendeur par conséquent il y a tromperie.
@Xavier : oui. Mais cela ne répond pas à la question 😉
Je prends un exemple. Vous commandez une voiture avec 130 chevaux, il y en a finalement 140. Cela ne correspond pas à la description et donc potentiellement tromperie.
Mais quel est le préjudice dans ce cas là ?
Ici, on a un moteur qui fonctionne comme attendu du point de vue du client. Le préjudice éventuel pourrait être sur une puissance moindre, mais ce n’est même pas le cas. Sur une fiabilité moindre ? Idem.
Donc quel peut être le préjudice avancé si ce n’est comme aux USA le préjudice d’être finalement un plus gros pollueur qu’on ne le pensait ? En Europe cela ne passe pas trop.
On peut éventuellement parler d’une valeur de revente moindre. Mais ce n’est même pas le cas quand on voit les cotes folles des occasions.
Une fiabilité moindre des organes de dépollution ?
C’est à priori une des raisons qui avait poussé VW à la triche. Y’a t-il des études sur les fréquences de remplacement de ces organes pour les propriétaires qui ont accepté la mise à jour ?
@Thibaut, j’achète un véhicule qui est censé émettre X grammes de CO2 et j’apprends par la suite que ce n’est pas le cas et qu’il rejette par exemple 20% de plus. Si j’avais su ça le jour de l’achat je n’aurais peut être pas acheté ce véhicule. Le produit vendu ne correspond pas au descriptif et l’acheteur est trompé.
Non mais @Xavier, oui il y a tromperie au sens légal. Et les constructeurs pourraient être condamnés pour cela.
Mais pour indemniser quelqu’un il faut évaluer le préjudice. Et dans l’exemple que vous prenez je ne vois pas le préjudice. Mais la justice FR le verra peut-être.
@Thibaut, nous sommes d’accord, je parlais de la légalité ?
@Xavier : oui. Sauf qu’il y a (aura ?) une différence de traitement entre une tromperie et des indemnités.
Là pour le moment la CJUE a déclaré illégal ces dispositifs à fenêtre thermique (ou temporelle). Mais c’est aux états par la suite de considérer ou pas qu’il y a tromperie.
Ce volet concernera des amendes, etc. pour le constructeurs vis-à-vis de l’état.
Mais pour le volet indemnisation, je me pose la question. Nous ne sommes pas aux USA où le mensonge est limite pire que le meurtre.
Ce qui a poussé VW a reconnaître la triche et à payer cher aux USA ne se passera pas ici (sûr à 99%). Pour l’indemnisation on tient compte du préjudice. Et je peux vous dire pour avoir fait condamner qq’un il y a moins d’un an, que le préjudice moral en France n’existe quasiment pas. Et le financier est réparé au juste juste….
Donc, on peut légitimement se poser la question du préjudice pour un acheteur d’un véhicule avec logiciel truqueur.
S’il est avéré que mettre en place les dépolluants va amputer la vie de sa voiture de 150 000 km ok, là le préjudice est « visible ». Mais souvent, cela ne va pas claquer après 100 000 km, mais plutôt 200 000 que l’on considèrera comme « usure normale ».
Bref, je peux me tromper, mais je sens que cette histoire pourtant scandaleuse moralement ne se délaie dans le temps et ne s’évanouisse avec rien à la clef derrière.
L’analogie la plus proche me semble être le vice caché.
@Xavier, l’article de TE renseigne bien l’absencd de préjudice de jouissance. Si c’est pour la planète, je me demande comment il faudra indemniser les SUV diesel des constructeurs ?
Et si vous ne l’auriez pas acheté par morale écologiste , alors vendez le puisque le marché de l’occasion s’en fiche.
Après tout, les ventes de véhicules électriques zero émission pourraient sur cette base aussi avoir discussion morale.
@Thibaut Emme
Je vais répondre avec la plus mauvaise foi, car maintenant je suis de l’autre coté de la barrière, et je dis « j’ai bossé chez ces gens là…et c’est plein de margoulins chics ou le pognon coule à flots…et moi par moi position j’avais droit à la moquette épaisse…et je n’était pas à la mine… » !!
Croyez moi, même les directeurs sont virés comme des malpropres, des bouc émissaires et autres etc, …mais avec de grosses indemnités !!
J’ai appris qu’aux US le mensonge est punissable là bas…et même les classes moyennes ont des avocats !
Maintenant il faut assumer…mais ce n’est pas de là qui vont venir les faillites…et même des disparitions de marques à venir !!
Alors mettez-moi des pouces vers le bas pour que je ricane un coup !
@Lovehornby : oui sur certains modèles cela pourra sans doute se défendre…ou la consommation excessive d’adblue ?
Le préjudice, c’est pas compliqué. Un proprio de Tiguan m’a expliqué qu’une fois remis à jour après le dieselgate, la conso de sa WV était plus élevée.
On peut aisément imaginer que tous les diesels produits depuis plus de 10 ans sont hors des clous, donc potentiellement tous les constructeurs peuvent se retrouver avec des procès aux fesses.
Quand aux voitures électriques, le problème pourrait se reproduire puisque les autonomies d’homologation sont inatteignables par leur clients. Là aussi, on peut très bien affirmer qu’il y a tromperie sur la marchandise.
Tout n’est pas noir ou blanc… il y a du gris !
Qui a parlé en France du fait que les autorités allemandes ont condamné les constructeurs allemands pour entente dans le fait de faire pression sur ses équipementiers pour faire des petits réservoirs d’Adblue pour avoirs des gains financiers considérables ! Nous voyons aujourd’hui les conséquences sur le client final, blocages, pannes, problèmes de cristallisation de l’Adblue en contact de l’air !! C’est du margoulinnage industriel ! Pas anodin !!
Chez les constructeurs de poids lourds, les amendes ont été salées pour entente au détriment des transporteurs qui ont des flottes de camions !!
Attention tout de même : la contrepartie d’une indemnisation pourrait etre l’obligation d’accepter une mise a jour du logiciel de controle du moteur de manière a respecter les niveaux d’emission reglementaires, entrainant du coup des consequences potentiellement négatives sur l’agrément moteur (ex. Performances), la consommation de carburant et/ou d’Adblue, la longévité de certains équipements (vanne EGR, FAP etc)… Ben oui, s’il avait été possible de respecter les règlements tout en conservant des ‘performances’ (au sens large) moteur identiques, les industriels n’auraient pas cherché à tricher !
Test
Test