Selon l’arrêté INTS1922497A repéré par Next INpact lors de sa publication au Journal Officiel du 19 septembre dernier, il est désormais possible de croiser les données des radars avec le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés.
La CNIL cadre un peu le contrôle
En clair, même sans être en infraction à la vitesse, le radar pourra lire votre plaque et vérifier si vous êtes bien assuré. Si ce n’est pas le cas, un procès verbal sera dressé. Pour rappel, en cas de défaut d’assurance, c’est une amende de 750 euros (minorée à 600 € si réglée dans les 15 jours) et jusqu’à 7 500 euros en cas de récidive.
Ceci est rendu possible par cet arrêté, mais également par une mesure de 2015 lancée par Manuel Valls, obligeant les assureurs à alimenter un fichier appelé FVA (Fichier des Véhicules Assurés). Votre assureur a l’obligation légale de vous y inscrire ou désinscrire sous les 72 heures suivant le début ou la fin de votre contrat.
Pour le moment, seuls les auteurs d’une première infraction seront contrôlés niveau assurance. En effet, un avis de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) précise que seuls ceux pris en excès de vitesse ou en franchissement de feu rouge, verront leur plaque croisé avec le fichier FVA, au moins 3 jours après l’infraction (à cause du délai légal laissé aux assureurs).
A quand la lecture automatique ?
La Sécurité Routière estime à 700 000 le nombre de conducteurs sans assurance. D’autres sources estiment que ce chiffre pourrait être plus important. En France, l’assurance est obligatoire. L’assurance « tiers collision » (ou responsabilité civile) couvre les dommages que vous pourriez causer à autrui avec votre véhicule. C’est le minimum minimorum légal.
Dans un avenir plus ou moins lointain, il n’est pas inenvisageable que cette vérification soit systématique, contrevenant ou non. Cela augmenterait significativement le nombre de contrôles d’assurance et pourrait même être, si le législateur le décide croisé avec le Contrôle Technique. Pour le moment, ce n’est pas à l’ordre du jour.
Illustration : Leblogauto.com
Pour le coup c’est une mise à jour intéressante…
Par contre attention à ne pas se faire avoir lors d’une transaction de véhicule entre particulier. Il ne faudra pas oublier de faire la demande d’assurance avant l’achat du nouveau véhicule.
Tu vends ta voiture, tu résilies ton assurance, l’assurance de l’acheteur c’est le problème de l’acheteur, pas le tiens. C’est comme en cas d’excès de vitesse, tu as un papier (un mail avec ANTS?) disant que tu as vendu ta voiture tel jour, toutes les prunes qui après cette date ne te concernent pas, tu balances à l’acheteur.
Ca m’est arrivé avant l’ANTS, c’est pourquoi quand on barre et signe sa future ex-carte grise il faut mettre « VENDU LE… » avec l’heure 😉
ça ne me concerne pas, je suis assuré, c’est le contrôle technique qui est pas bon. (^-^)
Pareil pour le frère : son Aygo est une épave, son contrôle technique est HS depuis presque un an, il doit la remplacer et a fait à plusieurs banques une demande de prêt (10.000 euros) pour s’en racheter une, mais elle refusent toutes bien qu’il aient les moyens de rembourser le prêt. raison invoqué : la période n’est pas propice à prendre ce genre de risques. Donc il serait hors la loi juste parce que les banques ne veulent pas lui prêter de l’argent. Ce genre de cas n’étant, semble t-il pas, rare, imaginez un peu ce qu’il va se passer le jour où fichiers des assurances et des contrôles techniques seront automatisés : beaucoup de gens vont devoir raquer, alors qu’ils font tout pour ne pas être hors la loi, mais que les banques ne veulent pas « prendre de risques » !
Bon, ceci dit, pour le frère, c’est sur le point de s’arranger : il a réussi à trouver une banque qui accepte le prêt, il voulait prendre un nouveau Duster, mais vu le délais d’attente (6 mois) il c’est rabattu sur une Clio 4 d’occasion récente (2017) histoire de « régulariser » son soucis le plus vite possible
Enfin…..
Et le contrôle technique ?
Le quoi ?
Suffit de rouler dans un véhicule de moins de 5 ans ?
Avec le premier CT à faire au bout de 4 ans tu pourrais aussi te faire avoir. 😉
Pour les -4 :
Il y avait un petit smiley à la fin de ma phrase qui était donc à lire au xeme degré.
Oui seb, j’étais persuadé que c’était au bout de 5 ans.
bizarre que l’état ne connaisse pas le nombre de véhicules non assurés, il est pourtant simple à obtenir: nombre de certificats d’immatriculation moins nombre de véhicules assurés
Attention, on parle de conducteur non assuré. Un véhicule peut très bien être inutilisé, toujours immatriculé, et non assuré. C’est pour cela que ce n’est pas simple.
On peut rajouter les conducteurs non assurés de fait même si le véhicule l’est. C’est le cas si vous mentez à votre assureur sur une suspension de permis ou même une utilisation pro du véhicule alors que vous ne l’avez pas déclaré. Là vous êtes invisible du croisement des fichiers puisqu’on contrôle le véhicule et non le conducteur.
« Attention, on parle de conducteur non assuré. Un véhicule peut très bien être inutilisé, toujours immatriculé, et non assuré. C’est pour cela que ce n’est pas simple. »
Ah bon?O_O
En Allemagne si l’assurance est annulée, le véhicule est désimmatriculé. Tu ne peux pas rouler dans un véhicule non assuré.
relis bien , il parle de véhicule inutilisé !
cad un véhicule immatriculé , non assuré qui reste au fond de ton garage !
en France pour qu’un véhicule soit autorisé à ne pas etre assuré, il doit avoir un réservoir vide, sa batterie doit etre retirée et il doit etre sur cales (sans roues)
https://www.april.fr/informations/faut-il-assurer-une-auto-qui-reste-au-garage
Tout à fait @amiral_sub : sauf qu’un véhicule dans votre garage ne sera jamais contrôlé par la gendarmerie ou la police.
De même qu’un véhicule posé dans votre cour, jardin, champ, grange, etc.
Ou même un véhicule dont on ne garde que la plaque et surtout la carte grise (si si cela existe).
Précision, les roues n’ont pas à être enlevées, il suffit qu’elles ne touchent pas le sol (cales, chandelles, etc) cf. Cour de Cassation.
Autre précision, vous mettez votre véhicule sur cales, enlevez la batterie et le carburant. Vous êtes donc dans les clous pour ne pas assurer votre véhicule.
Maintenant quelqu’un vient et vous vole votre véhicule (vous ne le voyez pas de suite car c’est par exemple dans un box où vous n’allez pratiquement jamais).
Si votre véhicule est utilisé dans un accident et que le conducteur n’est pas identifié, en tant que propriétaire du véhicule votre assurance devra jouer…..mais vous n’en avez pas.
Tout en respectant la loi vous serez….dans la merde.
Maintenant, bcp de véhicules épaves restent dans un champ, une grange, etc sans assurance et en étant toujours immatriculés.
et c’est de la responsabilité de l’assureur de venir vérifier ?
Je crois plutôt que c’est toi qui ne sait pas lire ou ne comprend pas…
On parle d’un véhicule immatriculé non? Qui donc en théorie peut rouler, même illégalement car il conserve ses plaques non?
En Allemagne si un véhicule n’est plus assuré, on est convoqué et la plaque est rendue inutilisable par l’enlèvement des autocollants légaux. Et si on ne se rend pas à la convocation, on a tôt ou tard une visite de la police..
oui mais ca c’est en allemagne.. dans d’autres pays, si t’as pas d’assurance, tu n’obtiens pas de Carte grise.
Exact PatDPau. C’est le cas ici aux US ou pour obtenir l’immatriculation de ma voiture, j’ai du prouve en premier que j’etais assure.
Et c’est tres logique…
Tu peux avoir dans ton garage une voiture que tu n’utilise plus ou qui n’est pas en état de rouler. Je ne pense pas qu’on puisse te reprocher de ne pas avoir assuré une voiture qui ne met jamais les pneus sur le réseau routier. Du coup, la voiture existe car elle n’a jamais été mise en destruction. Mais elle n’est pas assurée. Et c’est normal.
non, voir mon poste ci dessus
Si, si. L’épave qui sert de cage à poules dans le fond du jardin de la ferme, elle est immatriculée, mais plus assurée.
(imagine qu’on ait démonté les roues pour bricoler une brouette, si tu veux)
j’ai qq véhicules assurés qui ne bougent même pas 2 et 4 roues
dans flotte collector, je reçois les cartes vertes – normal
oh c’est garantie RC et pas cher. Il y a même du gratos !
Mais je ne comprendrai jamais le type qui roule sans assurance.
Ah si ! c’est la France, sa mentalité, vu le niveau de vie de certains ICI . La société continue à changer, mais pas dans le bon sens.
….par contre, on saura tout sur tous , et ça : faudra pas s’en plaindre.
Quand flotte l’insécurité , on voit qu’il faut les yeux grands ouverts !
C’est une très bonne chose car je ne vous dis pas tous les problèmes si vous êtes victime d’un conducteur non assuré.
Pour moi, ce n’est pas de la répression mais de la prévention.
Je suis parfaitement d’accord.
En angleterre ca fait minimum 20 ans que il y a un croisement des infos assurances et controle technique controle par des cameras ou des voitures de polices.
On est vraiment a l age de pierre pour ces personnes dangereuses (souvent aussi sans permis et non solvable)
@Klogul : oui, et même les véhicule LAPI (lecture automatique des plaques pour recherche de véhicule volé, de défaut de permis, d’assurance, ou autres) sont légion depuis un bout de temps aussi.
Chez nous cela arrive petit à petit.
Même ici la CNIL met le « holà » en n’autorisant le croisement des données que pour les infractions.
Un conducteur non assuré qui ne fait pas d’excès de vitesse devant les radars ne sera pas inquiété par ce nouveau dispositif.
c est bien dommage car « nous » payons des supplements a cause de ces personnes bref je veux bien que l on fasse attention a la vie privee des personnes si cela n a pas d impact severe sur la vie des honnetes citoyen.
Cadre législatif européen incontournable vs paix sociale ?
LA CNIL nous met en danger. on parle de vie sauvées.. mais non la CNIL se la joue.. Bravo les gars !
…La CNIL ET LA FRANçAISE DES JEUX ???
qu’est-ce que ça veut dire ?
exact on est vraiment a l’age de pierre… meme un truc simple qui sauve des vies on le met pas en place.. mais pour les radars, là y’a du monde…
Pat d pau: je suis curieux de savoir en quoi réduire le nombre de rouleurs non assurés va réduire l’accidentalite et la mortalité routière…?
Le but de cette opération est de diminuer en cas d’accident de véhicules non assurés le recours au fonds de garantie qui est financé par ceux qui paient leurs assurances
A choisir, je préfère ne pas avoir d’accident avec quelqu’un qui n’est pas assuré, que de me faire rentrer dedans par quelqu’un qui roule trop vite, même bien assuré.
Oulà, un croisement des fichiers? Mais ils sont fous, ils vont rentrer dans le 21e siècle, ils n’arriveront jamais à suivre. Bientôt on n’aura même plus besoin d’envoyer une même information à plusieurs administration différentes, ils vont être perdu.
deja on a reussi passer du Minitel a internet.. c’est pas mal pour nos dirigeants debiles.
Ouais, alors, cher ami révolté pat d pau, je vous invite à sortir de France et vivre à l’étrangère ou juste vous renseigner.
Après 5 pays d’Europe, dont l’Allemagne, dont on vente les louanges tout le temps, je peux vous assurer que niveau modernisation, digitalization, simplification et rapidité, on est à des ANNÉES LUMIÈRES devant nos voisins. Outre Rhin, c’est la plupart du temps encore tout en administration (ouvertes de 10h30 à 14h, du lundi au jeudi), sinon…par fax. Internet, connait pas.
Croyez moi, l’herbe n’est pas plus verte chez le voisin. L’auto flagellation franco française, il faut arrêter.
@Lolman77
Ou sinon il y a l’Estonie ou les Pays-Bas qui semblent à des années lumières devant nous.
https://lehollandaisvolant.net/?mode=links&id=20181105155858
Essayez juste d’envoyer un colis en Italie, et vous verrez qu’on est loin d’être à la ramasse !
Il était temps ! Le nombre de personnes roulant sans assurance (ni permis, ça va ensemble) a explosé, et c’est nous qui in fine payons.
Ca va aussi avec refus d’obtempérer, mise en danger des forces de l’ordre, etc.
donc on parle de mise en danger de mort.. et on fait rien… pas contre le 80km/h… là, on a vu le pepere Edouard a la Tele ! et elle est ou Chantal ? rien a dire sur le fait de rouler sans assurance ? Welcome dans le monde de Tartuffe
rouler sans assurance n’augmente ni ne diminue pas la mortalité routière
Vous mélangez tout pat d pau…
ABC 666 DEF
Pourquoi donc cette voiture diabolique aurait elle besoin d’assurance?
« En effet, un avis de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) précise que seuls ceux pris en excès de vitesse ou en franchissement de feu rouge, verront leur plaque croisé avec le fichier FVA, au moins 3 jours après l’infraction (à cause du délai légal laissé aux assureurs). » HAHAHA la CNIL.
la CNIL dit : « Le droit d’accès : connaître les données qu’un organisme détient sur vous.
Vous pouvez demander à un organisme s’il détient des données sur vous (site web, magasin, banque…) et demander à ce que l’on vous les communique pour en vérifier le contenu. »
Essayez juste de demander ces informations à l’ANTS, par exemple.
Moi sur le principe je suis d’accord, pour que tout le monde soit assuré. MAIS cela me pose un gros problème du point de vue BIG BROTHER. Cela veut dire consentir à ce que les cabines lisent systématiquement ma plaque quand je passe devant et donc que le BIG BROTHER sache où je vais et quand, même sans me faire flasher.
Ça peut paraître parano mais je tiens à ma vie privée et surtout à ce que l’état me foute la paix… Même en roulant paisiblement cela ne sera donc plus jamais possible.
pendant ce temps tu postes des messages sur ce site, et peut etre sur face de bouk ou autres …
@amiral_sub
Ce site n’oblige pas a une inscription pour commenter, n’oblige pas de mettre ton vrai nom ni ta vrai adresse mail, et fonctionne parfaitement quand on bloque les traqueurs de type bouton de réseaux sociaux. Perso c’est aussi ça que j’apprécie sur ce blog.
Qu’est ce que tu en sais?
Ce n’est pas parce que beaucoup de gens le font, que tout le monde le fait. Et il y a une différence entre laisser volontairement des informations à quelqu’un et ce faire épier.
Cela dit le contrôle de l’assurance automatisé ne me gène pas, si c’est fait intelligemment.
Je suis tout aussi parano que toi, sauf que là c’est ta voiture qui est suivis, pas toi. Autant ton téléphone, qui permet de faire la même chose, il est toujours avec toi, autant ta voiture ils ne savent pas si tu es dedans ou pas, a moins de recouper ces infos avec autres choses, comme ton téléphone.
@seb : carte bleue, téléphone, voiture, etc. on ne trace que les déplacements des objets en pensant que le proprio est avec.
Mais les « traceurs » sont bien plus nombreux que cela, caméras de trafic, caméras de sécurité, véhicules LAPI pour la verbalisation du stationnement, etc.
En France, cette crainte (avérée ou non) de « flicage » fait qu’on a à peine adopté le recoupement des plaques d’immat (SIV) avec le fichier des assurances (FVA mis en place par une loi de 2015 et effectif depuis 2018 de mémoire) et que la CNIL a mis un verrou pour que le recoupement ne se fasse que sur une première infraction devant le radar.
Je pose une question : si votre voiture était volée, n’aimeriez-vous pas que les forces de l’ordre puisse la retrouver grâce au recoupement des plaques lues avec le fichier des véhicules volés ?
Allez j’en pose une deuxième : n’aimeriez-vous pas non plus savoir que l’on agit contre ceux qui roulent sans assurance même s’ils passent à 70 devant un radar à 80 avant de reaccélérer et d’aller provoquer un accident plus loin ?
Après la question c’est où place-t-on le curseur ?
Quand je vais chez mon boulanger chercher mon pain tous les clients présents savent donc où je suis à cet instant T et je m’en fout.
Si demain la Terre entière a accès à cette même information je m’en fout tout autant.
Non, à vrai dire je m’en fout encore plus car dans le premier cas je suis clairement identifié par des clients qui peuvent me connaitre alors que dans le second cas mon nom (mon ID devrais je dire) traîne sur des serveurs que personne ne lit tant que ce n’est pas nécessaire.
Il faudra toujours les contrôles de gendarmerie car les radars ne contrôlent que les vignettes se qui en soit est un bon début mais une personne en état d’ébriété ou le permis de conduire a été annulée pour diverses raisons mais dont la vignette est en règle sur le véhicule n’ait pourtant plus assuré par conséquent il y a encore du pain sur la planche avant d’éradiquer se problème
…pas étonné qu’on en arrive là – j’ai déjà reçu des prunes pour des plaques de mes autos ( 2 différentes ) dupliquées et stationnées en banlieue de Paris
Donc la France regorge de types qui n’hésitent devant rien.
j’ai réussi à me disculper car les autos n’étaient pas même de la marque et couleur des miennes – Il y a de drôles de citoyens à présent. a l o r s
Le Français réclame du bâton ! il en aura ! promis !
Je suis assez surpris que la banque refuse de lui accorder un prêt qu’il a les moyens de rembourser. Je crois qu’il manque 2-3 éléments autres que « on ne veut pas prendre de risque » pour expliquer la décision.