Les président et vice-président du conseil des prud-hommes et le responsable Medef 93 ont été reconnus coupables « d’entrave à l’exercice régulier de la fonction de conseiller prud’homme » alors que le conseil employeur est coupable de « menaces et intimidations et violations du secret du délibéré ».
Les faits remontent à 2003. La CGT s’était portée partie civile en 2005 après que Françoise de Morsier, conseillère employeur, ait rapporté avoir été menacée le 15 avril 2003 par un collègue employeur lorsqu’elle décida de voter avec les conseillers salariés pour requalifier deux licenciements pour ‘faute grave’ chez PSA en ‘ruptures avec causes réelles et sérieuses donnant droit à des indemnités’.
Elle avait ensuite été convoquée par le Medef 93 – en présence du président et du vice-président du conseil – où on lui a expliqué que PSA ne pouvait être condamné dans une telle affaire. Suite à son vote, Françoise de Morsier considérait avoir été punie en ne siégeant pas durant 18 mois.