En réponse à une question de la Sénatrice Françoise Dumont, le Ministère de l'Intérieur indique que 58% des excès de vitesse qui donnent lieu à une verbalisation concerne des dépassements relevés de 5 km/h ou moins.
La Sénatrice LR du Var avait adressé le 8 avril 2021 (plus d'un an) une question au Ministre de l'Intérieur. Elle y "demande de bien vouloir lui préciser le nombre de procès-verbaux établis, année par année, depuis 2010, pour des excès de vitesse compris entre un et dix kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, en ville, d'une part, (vitesse limitée à 50 km/h maxi) et hors agglomérations, d'autre part".
Pourquoi une telle question ? Car dans l'esprit des automobilistes et des deux-roues, recevoir une "prune" pour un excès de moins de 5 km/h est "un motif d'exaspération". Pour rappel, la loi prévoie une marge technique (très large) de 5 km/h en-dessous d'une vitesse de 100 km/h et de 5% au-delà. Ainsi si vous êtes verbalisés en ville à 55 km/h au lieu de 50, la vitesse relevée est de 60 km/h en fait.
Selon l'association "40 millions d'automobilistes", la réponse vient d'arriver. En fait, ce serait 58% des PVs qui seraient pour des excès de moins de 5 km/h. En l'absence de la source originelle, il est impossible de savoir si le détail est donné entre excès en agglomération et hors agglo. Car 5 km/h sur une limite à 50, c'est 10%. Mais sur une limite à 80, c'est 6,25%.
Evidemment, "40 millions" de fustiger une attitude "répressive" de l'Etat : "des sommes faramineuses ponctionnées chaque année injustement dans la poche des automobilistes...". Injustement ? Vraiment ?
Il est pourtant assez facile à comprendre qu'une limite est une limite. Dépasser la limite, même d'un centième c'est déjà être au-delà. Les joueurs de tennis, foot, rugby, etc le savent bien. Les pilotes de F1 aussi...à Monaco, la limite c'est le rail. Dépasser le rail de 5 cm, et c'est déjà la même punition que pour celui qui dépasse de 30 cm. On peut même rétorquer que la limite n'est pas une obligation de vitesse. Pas d'obligation de rouler à 90 km/h sur les routes qui l'autorise comme limite.
Surtout, si on considère une tolérance de 5 km/h sans PV (donc 10 km/h dans la réalité et même plus en tenant compte des 3 à 5 km/h d'optimisme des compteurs) comme semble le vouloir l'association, pourquoi être verbalisé pour 1 km/h au-dessus de la tolérance ? 1 petit km/h seulement...après tout.
Selon l'article R-413-14 du Code de la route, en agglomération (moins de 50 km/h), tout excès de vitesse de moins de 20 km/h entraine un amende de 4e classe. 135 € forfaitaires, minorés à 90 € si règlement rapide. Cela entraîne aussi la perte d'un point sur le permis.
Hors agglomération, un excès de vitesse de moins de 20 km/h n'entraîne qu'une amende de 3e classe. L'amende forfaitaire est de 68 € minorée à 45 €. La perte d'un point est également prévue. Si vous avez perdu 1 point, sans infraction dans les six mois suivants, vous le récupérez.
En revanche, les sanctions augmentent avec la vitesse de l'excès. Entre 20 km/h et 30 km/h, vous perdez 2 points et recevez une amende de 4e classe de 135 €. Entre 30 et 40 km/h, ce sont 3 points et l'amende de 135 €. Vous pouvez même avoir une suspension du permis jusqu'à 3 ans.
A partir de 40 km/h, cela se complique fortement. Entre 40 et 50 km/h, ce sont 4 points qui sont retirés à votre permis. Votre permis peut aussi être suspendu. Au dela de 50 km/h, c'est une amende de 5e classe jusqu'à 1500 €, 6 points sur le permis, et suspension avec impossibilité de sursis, ni de "permis blanc". Votre véhicule peut même être confisqué.
En réponse à une question de la Sénatrice Françoise Dumont, le Ministère de l'Intérieur indique que 58% des excès de vitesse qui donnent lieu à une verbalisation concerne des dépassements relevés de 5 km/h ou moins.
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