En effet, la décision du jour ne concerne pas le fond de l'affaire mais le caractère urgent de la demande. Les requérants réclament la suspension du décret ainsi que la communication de plusieurs documents. Selon eux, la décision a été motivée sur des documents ne pouvant la justifier.

"Par les trois ordonnances du jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette ces requêtes, estimant pour chacune d’entre elles, que la condition d’urgence n’était pas remplie". La condition d'urgence des requérants était basée sur le fait que des automobilistes pourraient perdre des points avant la suspension. Un autre aspect était que les automobilistes roulant à 80 km/h allaient consommer (et donc dépenser) plus.

Pas de décision sur le fond avant l'automne

Concernant la communication des documents ayant conduit le gouvernement à prendre la décision du passage à 80 km/h, le juge du Conseil d'Etat considère "que les requérants n’établiss(ent) pas en quoi la communication des pièces en cause, à tout le moins celles qui ne faisaient pas déjà l’objet d’une diffusion publique, aurait été nécessaire à la sauvegarde de leurs droits. Par conséquent, il a estimé que la condition d’urgence n’était pas satisfaite".

Evidemment et comme déjà évoqué, le juge ne s'est prononcé ici que sur l'urgence estimée par les requérants pour la suspension du décret. Cela ne préjuge pas une décision sur le fond. Cette décision sera prise par le Conseil d'Etat qui examinera le décret, mais pas avant l'automne.

Illustration : Tabl-trai/CC, modifié par le blog auto