L'information sortie par le Canard Enchaîné a été démentie et expliquée par le Ministère de l'Intérieur.

Mercredi 16 mai 2018, le Canard Enchaîné a lancé un pavé dans la mare de la Place Beauvau. Il reproduit en partie une note interne au Ministère. Cette note douterait de la légalité des voitures radars confiées au privé.

"L'article, qui ne reprend que partiellement les éléments de réponse apportés à la journaliste par la délégation à la sécurité routière, en tire comme conclusion hâtive que  le marché d'externalisation de la seule conduite des véhicules radars pour la région Normandie ne serait pas conforme au droit."

En fait, la note, reproduite de façon parcellaire, est belle et bien réelle. Mais, elle a été rédigée en amont du projet de délégation au privé. La Sécurité Routière précise "le marché lancé en tirait les conséquences et a été modifié pour prendre en compte ses recommandations [de la note NDLA]".

Une note issue du processus itératif interne

La note de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) était en réponse à la soumission d'un projet d'appel à concurrence par le Ministère de l'Intérieur. En conséquence de quoi, l'appel à concurrence rendu public tenait compte des remarques pour rentrer dans les clous de la loi.

A toute fin utile, la SR précise une nouvelle fois que les opérateurs du privé ne seront en charge que de la conduite de la voiture. Le paramétrage du radar, le choix des itinéraires, ou des heures de conduite ne sont pas du ressort de l'entreprise privée qui remporterait l'un ou l'autre des marchés publics. En effet, seul les forces de l'ordre restent en charge de cela.

La rémunération des entreprises est au forfait et non au nombre d'infraction que relèverait la voiture et l'opérateur. D'ailleurs, des garde-fous ont été mis en place. En cas de dépassement du nombre d'heure prévu, la société se verra appliquer une pénalité. Idem en cas de parcours non suivi.

Pas de prêt illégal de main-d'oeuvre non plus

Enfin, un autre point soulevé par 40 millions d'automobilistes, entre autres, est la possibilité de qualifier ces marchés de prêt illégal de main-d'oeuvre. Là encore, le Ministère s'est visiblement bordé. Il indique bien que les prestataires seront totalement libres de choisir le nombre de personnes dans la voiture. Mais, également les horaires des conducteurs. Seuls les horaires de circulation des voitures sont précisés.

Dommage pour ceux qui pensaient avoir là un moyen d'annuler la démarche de confier la conduite des voitures radar au privés. Pour rappel, 450 véhicules seulement sont prévus pour toute la France métropolitaine. Pour le moment en Normandie, ce sont surtout les autoroutes qui sont le terrain de jeu des 5 voitures mise en circulation.

Dernier point, les voitures flasheuses ont une tolérance plus importante que les radars fixes. 10 km/h de marge en dessous de 100 km/h, 10% au-delà. De plus, la voiture flashée doit avoir un différentiel de 20 km/h avec la voiture flasheuse.

Illustration : Ministère de l'Intérieur