C'est la proposition de loi que vient de faire la commission des affaires sociales du Sénat. Cette proposition sera débattue demain 12 décembre. Si elle est validée, elle permettrait à terme à tout détenteur du macaron GIG-GIC (en fait la carte Européenne de stationnement) d'être exonéré de ticket de stationnement, quel que soit le parking et la place occupée. Attention aux fraudeurs.
La première formulation proposait un accès gratuit aux places réservées aux GIG-GIC, la commission l'a étendue à toute les places de parking ouvertes au public, arguant du fait que certaines fois il n'y a pas d'autre alternative que de se garer sur une place "normale". Prenant exemple sur différentes communes ayant déjà mis en place ce système, le Sénat souligne : "Il est à noter que la ville de Saint-Etienne, dont votre rapporteur a auditionné le maire, notre collègue Maurice Vincent, semble pionnière dans ce domaine puisqu'elle a mis en place, pour les personnes en situation de handicap, la gratuité et la non-limitation de la durée du stationnement sur l'ensemble des places dès 1988".
La proposition est donc : "La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public". Une deuxième modification substantielle de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles concerne la durée de stationnement : "Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures".
La proposition de loi prend en considération la perte que représenterait la gratuité du stationnement pour les titulaires du macaron. "La perte de recettes résultant pour l'État de l'article 1er est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts". Voilà qui devrait rassurer les communes inquiètes de voir leurs recettes diminuer.
Cette proposition reçoit le soutien de différents acteurs dont par exemple l'Automobile Club qui souligne toute fois la nécessité préalable de luter efficacement contre la fraude. En effet, ces cartes GIG-GIC sont souvent contrefaites par de conducteurs indélicats ou carrément dérobé (par la force aussi) dans les voitures stationnées. L'Automobile Club craint, en accordant la gratuité de stationnement aux handicapés, que ces fraudes (passibles d'une amende de 1 500 euros) n'explosent. Un croisement des fichiers de titulaires du macaron avec le fichier des immatriculations est envisagé.
Source : Sénat, photo : Wikimedia Commons
C'est la proposition de loi que vient de faire la commission des affaires sociales du Sénat. Cette proposition sera débattue demain 12 décembre. Si elle est validée, elle permettrait à terme à tout détenteur du macaron GIG-GIC (en fait la carte Européenne de stationnement) d'être exonéré de ticket de stationnement, quel que soit le parking et la place occupée. Attention aux fraudeurs.
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